Bruxelles, 27/11/2006 (Agence Europe) - Dans un arrêt préliminaire sur l'affaire « Staatssecretaris van Financiën/Joustra » (C-5/05), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé le 24 novembre qu'un particulier ne peut pas commander à distance et se faire livrer des marchandises soumises à accises en provenance d'un autre Etat membre sans s'acquitter des droits d'accises dans l'État membre d'importation. Afin de bénéficier d'une dérogation, il est impératif de se...