Bruxelles, 27/11/2006 (Agence Europe) - Dans un arrêt préliminaire sur l'affaire « Staatssecretaris van Financiën/Joustra » (C-5/05), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé le 24 novembre qu'un particulier ne peut pas commander à distance et se faire livrer des marchandises soumises à accises en provenance d'un autre Etat membre sans s'acquitter des droits d'accises dans l'État membre d'importation. Afin de bénéficier d'une dérogation, il est impératif de se rendre dans l'État membre d'achat, payer les accises sur place et transporter ou expédier soi-même les marchandises en question.
Depuis son domicile aux Pays-Bas, un citoyen néerlandais avait commandé du vin de France avec livraison à domicile. Les autorités fiscales néerlandaises ont soumis la marchandise à une accise de 906,20 euros. L'acheteur néerlandais contestant l'obligation de payer cette accise, la CJUE a été saisie pour interpréter la directive 92/12/CEE relative au régime général des produits soumis à accises (huiles minérales, alcool et boissons alcoolisées, tabacs manufacturés). Selon la Cour, la directive « requiert que les produits en cause aient été transportés personnellement par le particulier les ayant acquis ». Une telle décision n'oblige pas l'acheteur à accompagner personnellement les marchandises, a indiqué la porte-parole de László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité, en considérant néanmoins « très restrictive » l'interprétation de la Cour. La Commission est d'avis que cette interprétation constitue une régression pour les envois de particulier à particulier par rapport à la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la directive
L'acheteur néerlandais avait effectué la commande à son nom tout en agissant pour le compte du « Cercle des amis du vin » dont il est membre. Les quantités en question, bien que n'excédant pas les 90 litres autorisés par personne (dont 60 litres de vin mousseux), étaient au total bien supérieures à ce seuil individuel. La Cour reconnaît que M. Joustra n'a pas agi à titre professionnel ou dans un but lucratif. Elle considère néanmoins que les marchandises devaient être soumises à accises aux Pays-Bas.
La Cour ne considère pas que cette interprétation menace l'exonération d'accises dont jouissent les petits envois de particulier à particulier. Par contre, « si la directive présente une lacune sur ce point, c'est au législateur communautaire qu'il incombe, le cas échéant, d'y remédier », estime-t-elle dans un communiqué. La porte-parole de László Kovács a rappelé qu'une proposition législative est sur la table du Conseil depuis « 2004 » et comblerait « le vide juridique » existant. Cette proposition clarifie la législation européenne et la rend davantage conforme au principe régissant le marché intérieur selon lequel les produits soumis à accises acquis par des particuliers pour leurs besoins propres doivent être exclusivement taxés dans l'Etat membre d'achat (voir EUROPE n°8680). (mb/cd)