Strasbourg, 17/11/2006 (Agence Europe) - Les députés veulent que la Commission lance une initiative législative en 2007 afin de régler les problèmes relatifs aux successions et testaments transfrontaliers. Les députés ont adopté jeudi en plénière à Strasbourg un rapport d'initiative du président de la commission des Affaires juridiques (JURI) du PE, l'Italien Giuseppe Gargani (PPE-DE), qui préconise la nécessité d'un cadre réglementaire simplifié en matière de successions et de testaments (457 voix pour, 51 contre, 22 abstentions).
Les députés ont invité la Commission à lancer un appel à propositions pour une campagne d'information sur les successions et les testaments transfrontaliers destinée principalement aux notaires, suggérant par ailleurs la création d'un réseau de praticiens du droit civil dans ce domaine. Ils se sont déclarés favorables à l'harmonisation des normes concernant la compétence judiciaire, la loi applicable, ainsi que la reconnaissance, l'exécution des décisions et des actes publics étrangers, à l'exception du droit positif et du droit procédural des Etats membres. Les parlementaires ont surtout défendu la création d'un « certificat européen d'héritier » pour satisfaire le principe de libre circulation dans l'UE. Ils ont aussi affirmé leur attachement, tant comme critère de compétence principal que comme critère de rattachement objectif, au « lieu habituel de résidence » du défunt, estimant toutefois qu'il fallait accorder une marge pour l'exercice autonome de la volonté individuelle. Les députés ont aussi plaidé pour un règlement du problème de la loi applicable en cas de conflit sur les successions entre les Etats membres et les Etats tiers. Enfin, le PE a souhaité la création d'un réseau européen d'enregistrement des testaments par l'interconnexion des registres nationaux.
En matière de successions et de testaments, et en réponse au livre vert de la commission (EUROPE n°8895), des propositions devraient être avancées dès 2007. On estime entre 50.000 à 100.000 le nombre de successions transnationales chaque année. (bc)