Strasbourg, 17/11/2006 (Agence Europe) - Le PE a adopté mardi 14 novembre le rapport du conservateur britannique Charles Tannock sur la proposition de directive concernant les franchises de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers. Il fixe le seuil de franchises de taxe à « 330 euros » pour les voyageurs entrant dans l'UE avec des marchandises non concernées par des limites quantitatives. Ce seuil est fixé à « 1000 euros pour les voyageurs utilisant un mode de transport aérien ou les voyageurs empruntant un navire transbordeur ou un navire de croisière » sur une distance d'au moins 50 kilomètres. La Commission avait proposé des seuils respectifs de 220 euros et de 500 euros (voir EUROPE n°9140). Le PE propose une révision de ces seuils « au moins tous les cinq ans » à travers l'application de la valeur la plus élevée entre l'indice harmonisé des prix à la consommation ou les données d'Eurostat sur le taux d'inflation moyen dans les 25 États membres. Les députés augmentent d'un an l'âge en dessous duquel les États membres peuvent réduire les seuils financiers indiqués précédemment. Ils font de même pour l'âge en dessous duquel les franchises de taxes pour les produits du tabac, les boissons alcoolisées et le carburant ne s'appliquent pas. Le PE fixe la limite d'exonération de taxes à huit litres pour le vin, contre quatre pour la Commission. Il estime également que les États membres ont « le droit de contrôler le tourisme de la pompe à essence qui a pour but l'évitement de l'impôt dans leurs régions frontalières ».
Fin octobre, la Présidence finlandaise a proposé sans succès un compromis qui revenait à un l'établissement d'un seuil unique de franchises de taxes: 300 euros contre 175 euros actuellement (voir EUROPE n°9298 et 9301). Le 28 novembre, le Conseil Ecofin se saisira du dossier. (mb)