Bruxelles, 19/10/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la législation européenne sur les contrats de garantie financière et d'envoyer des avis motivés à douze États membres (Allemagne, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal) pour défaut de transposition et d'application de la législation européenne dans les services financiers et la biotechnologie.
Contrats de garantie financière. Les Pays-Bas devront s'expliquer devant la Cour de justice pour n'avoir pas transposé dans le droit national la directive 2002/47/CE sur les contrats de garantie financière. Les États membres auraient dû transposer et appliquer la directive pour le 27 décembre au plus tard.
Intermédiation en assurance. La Commission a adressé des avis motivés à dix États membres (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Malte, Portugal) les invitant à transposer dans leur droit national la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance. La date limite de mise en œuvre de cette directive était le 15 janvier 2005. La Commission indique que la Finlande, la Pologne, la Slovaquie et la Suède ont communiqué leurs mesures nationales suite à une lettre de mise en demeure envoyée en mars 2005.
Conglomérats financiers. La France recevra un avis motivé pour transposition incomplète de la directive 2002/87/CE sur la surveillance des conglomérats financiers.
Établissements de monnaie électronique. La Commission a adressé un avis motivé à l'Estonie pour transposition incomplète de la directive 2000/28/CE. Cette directive modifie la définition de la directive 2000/12/CE dite « bancaire » relative à l'accès et à l'exercice de l'activité des établissements de crédit.
Inventions biotechnologiques. La Lettonie recevra un avis motivé lui demandant d'informer la Commission sur ses mesures nationales de transposition de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle aurait dû s'y conformer dès son adhésion à l'Union européenne au 1er mai 2004.