Bruxelles, 19/10/2005 (Agence Europe) - La Commission devrait adopter avant la fin de l'année une proposition de directive pour faciliter l'exercice des droits de vote dans un contexte transfrontalier. Une telle initiative législative s'inscrirait en droite ligne de la recommandation du Forum européen du gouvernement d'entreprise qui s'est exprimé en faveur d'une directive ciblée dans ce domaine (voir EUROPE n° 8926). Elle pourrait explorer les mesures à prendre au niveau européen afin de permettre aux actionnaires d'une société de voter sans être présents à l'assemblée générale et d'avoir accès en temps utile à toute information relative à l'assemblée générale.
En revanche, Charlie McCreevy a dit qu'il ne proposerait pas de législation contraignante mais plutôt une recommandation en matière de droit des actionnaires, selon le Financial Times du 17 octobre. Le Commissaire européen chargé du marché intérieur souhaite contribuer à l'élimination d'un traitement discriminatoire des actionnaires en mettant en avant le principe « une action, un vote ». Mais une directive se heurterait à trop de résistance dans les États membres. Il est en effet estimé que plus d'un tiers des 300 plus grandes entreprises délivre des actions prioritaires ou des blocs d'actions à droits de vote multiple, ou impose des plafonds à la détention d'actions.
La Commission a déjà lancé deux consultations sur les droits des actionnaires en septembre 2004 et mai 2005 (voir EUROPE n° 8947 et 8787). La seconde consultation s'est concentrée spécifiquement sur l'exercice des droits de vote, notamment dans un contexte transfrontalier. Les réponses à cette consultation clôturées en juillet sont disponibles sur le site de la Direction générale du marché intérieur. La Commission a adopté en octobre 2004 deux recommandations dans le domaine du gouvernement d'entreprise, l'une sur la rémunération des dirigeants, l'autre sur l'indépendance des administrateurs (voir EUROPE n° 8799).