Bruxelles, 12/07/2005 (Agence Europe) - Dans l'attente des nouvelles lignes directrices de la Commission sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ des aéroports régionaux, le Comité des Régions, réuni en plénière, a adopté le 7 juillet un avis d'initiative indiquant sa position sur la question. Le rapport de Gordon Keymer (PPE, Royaume-Uni), président du conseil du district de Tandridge, qui souligne l'importance des aides d'Etat pour le développement de l'Europe, préconise de traiter ces aides « en fonction de leurs mérites et au cas par cas », afin de préserver la concurrence et la cohésion entre les régions. Il demande surtout, dans un souci de cohérence, que la Commission suspende la rédaction de ces lignes directrices jusqu'à ce que le jugement en appel sur l'affaire Ryanair soit rendu (EUROPE n° 8840). Par ailleurs, le rapport recommande notamment que les aides octroyées par une entité publique soient interdites seulement lorsque leur montant excède celui auquel aurait consenti un investisseur privé (principe de l'investisseur privé dans une économie de marché). Le rapport demande aussi que le principe de minimis puisse être appliqué aux petits aéroports, en les exonérant de l'obligation de notification pour les aides inférieures à un certain montant, ou pour les routes sur lesquelles le volume de passagers est inférieur à un certain seuil. Il rejette enfin la proposition qui permet au premier entrant sur une nouvelle route d'exclure les concurrents potentiels pendant cinq ans, sans se soucier de savoir si les arrivants ultérieurs pourraient offrir un service plus performant ou à moindre coût. De même, le rapport rejette l'interdiction d'octroyer des aides pour de nouvelles routes lorsqu'une route semblable existe déjà à partir d'un autre aéroport situé dans la même « zone d'attraction économique », au motif que cela revient à protéger les aéroports et opérateurs existants contre la concurrence.
Le rapport conclut que la démarche, proposée par la Commission, « pourrait restreindre sensiblement la capacité des collectivités territoriales à financer les aéroports régionaux et le développement de nouvelles routes reliant la région au reste du marché européen ». Le document de la Commission peut être consulté à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/transport/air/rules/state_air_consultation_fr.htm