Bruxelles, 12/07/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté mardi, en point A, une directive et une décision- cadre instaurant un régime de sanctions administratives et pénales pour les rejets illégaux en mer, survenus dans les eaux côtières de l'UE, mais aussi en haute mer. Tout en étant compatibles avec le droit international en vigueur (conventions MARPOL et UNCLOS), ces deux textes permettent d'en combler les lacunes. Ils déterminent une approche commune sur les personnes à sanctionner et les niveaux de sanction à appliquer, et renforcent la coopération entre les Etats membres pour le contrôle et la répression des infractions. La décision-cadre établit notamment des critères de compétence juridictionnelle, met en place un mécanisme de notification d'informations et prévoit la désignation de points de contact. EUROPE y reviendra.