Bruxelles, 12/07/2005 (Agence Europe) - Lors de son vote sur le rapport du libéral belge Johan Van Hecke (VLD), la commission du commerce international du Parlement européen s'est prononcé pour un système ouvert de licences obligatoires afin d'améliorer l'accès aux médicaments partout dans les pays en développement. Ce rapport, qui a été adopté mardi à l'unanimité moins deux abstentions par la commission parlementaire, intervient dans le cadre de la première lecture selon la procédure de codécision sur la proposition de règlement qui instaure un régime communautaire de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers les pays en développement, conformément à l'accord intervenu dans ce domaine au niveau de l'OMC. Il doit encore être approuvé en plénière.
En suivant son rapporteur, la commission parlementaire a modifié plusieurs dispositions de la proposition de la Commission européenne qui restreignait le champ d'application des licences obligatoires aux seuls pays membres de l'Organisation mondiale du commerce qui « connaissent des problèmes de santé publique ». En remplaçant la notion de « pays membres » de l'OMC par celle de « pays importateurs admissibles », les députés ont voulu ouvrir le système à l'ensemble des pays en développement et des pays les moins avancés indépendamment de leur appartenance à l'OMC. Ils ont également supprimé la référence à l'existence de problèmes de santé publique qui pouvait apparaître comme une condition supplémentaire susceptible de donner lieu à des différences d'interprétation. En adoptant un amendement de la démocrate-chrétienne néerlandaise Maria Martens et du conservateur britannique Robert Sturdy, les députés ont aussi souhaité offrir la possibilité aux ONG, aux organisation des Nations unies et à d'autres organisations de santé internationale d'intervenir pour un ou plusieurs pays importateurs à la recherche d'un producteur et d'importer les produits pharmaceutiques dans les pays importateurs.
Parmi divers amendements techniques, on retiendra la suppression de la possibilité que le texte de la Commission offrait aux autorités nationales compétentes d'introduire des exigences supplémentaires, ainsi que la suppression de certaines obligations pour le titulaire (registre, preuves d'exportations, etc.) que les parlementaires jugeaient dissuasives pour les producteurs - généralement des fabricants de génériques - appelés à participer au système. Le demandeur d'une licence doit avoir présenté une demande au détenteur du brevet et n'avoir pas obtenu de réponse favorable dans un délai d'un mois avant de pouvoir formuler sa demande de licence obligatoire auprès de l'autorité compétente. Le détenteur du brevet devrait être consulté par l'autorité compétente avant la délivrance de la licence obligatoire. Le demandeur serait informé par l'autorité compétente dans un délai de 14 jours (amendement Martens et Sturdy).