Bruxelles, 12/07/2005 (Agence Europe) - « En 2003, 100 millions d'articles ont fait l'objet de contrefaçon et de piratage » pour « une valeur estimée à un milliard d'euros », a déclaré le Commissaire Franco Frattini en présentant mardi deux propositions législatives, une directive et une décision cadre, pour mieux combattre la contrefaçon et le piratage. La Commission souhaite ainsi renforcer la lutte contre un phénomène en constante augmentation et évolution en introduisant au niveau européen « un dispositif pénal contre les atteintes à la propriété intellectuelle ». Ces propositions concernent « tout type d'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle » tels que les marques, le droit d'auteur, les indications géographiques, les brevets. Franco Frattini a qualifié ces propositions de « mesures appropriées pour démontrer l'engagement très fort de l'UE ». « C'est un message, un signal politique très fort », a-t-il expliqué, et « nous comptons sur une approbation rapide du PE et du Conseil ». La Commission poursuivra également le dialogue avec les pays tiers, notamment l'Asie d'où proviennent 70% des produits contrefaits et piratés qui ont été saisis en 2003, ainsi que son effort d'information au grand public sur les risques encourus.
Soumise à l'approbation du PE et du Conseil, la proposition de directive qualifie d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l'incitation. Soumise à l'approbation des États membres, la proposition de décision fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d'infractions. Quatre ans d'emprisonnement au moins pourront être requis lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'une organisation criminelle ou lorsque celle-ci entraîne un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Les peines d'amende encourues devront être au minimum de 100 000 euros et de 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Les États membres peuvent fixer des seuils plus élevés s'ils le souhaitent. Pour les deux textes, aucun délai de mise en œuvre n'a pour l'instant été fixé, cette question devant être traitée par le législateur.
« La directive aura un effet dans de nombreux États membres », a déclaré Franco Frattini. Il a expliqué que certains nouveaux États membres devront introduire les dispositions prévues « ex novo », plusieurs des anciens États membres devront « adapter » leur législation nationale en augmentant le « niveau des sanctions » pénales qui ne dépassent généralement pas trois ans. À titre d'exemple, la loi chypriote prévoit des peines d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans. En Pologne, ces peines sont de deux ans avec la possibilité de les étendre à cinq ans si l'activité en cause représente une source régulière et substantielle de revenus. Récemment, la France avec la loi « Perben II » a renforcé les sanctions prévues pour ces infractions et, comme en Italie, prévoit des circonstances aggravantes en cas de lien avec la criminalité organisée. Seront renforcées également les « normes en matière de confiscation et de saisies » sur les lieux de production et de transit des produits contrefaits et piratés, a indiqué Franco Frattini. Il a aussi évoqué la possibilité de doter les autorités de contrôle « de moyens supplémentaires » et de généraliser « les équipes communes d'enquêtes » au sein desquelles intervient le personnel de plusieurs administrations nationales.
La Commission a présenté en février les chiffres de la contrefaçon et de la piraterie (voir EUROPE n°8884). Ce phénomène est en constante augmentation avec un accroissement des saisies de 9% en 2003 et représenterait entre 3 et 9% du commerce mondial. Les études statistiques indiquent que la tendance observée ces dernières années se poursuit, à savoir le passage d'une contrebande de luxe à celle de produits de grande consommation tels que les jeux et les jouets (+996% pour les saisies entre 2002 et 2003), les produits alimentaires (bonbons, gaufres, pommes), les médicaments (viagra), les produits audiovisuels (CD, DVD et cassettes). La création d'un marché unique sans frontières en l'absence d'un véritable espace judiciaire européen ainsi qu'un rapport très favorable entre le risque encouru et la rentabilité ont contribué à l'expansion rapide de la contrefaçon et du piratage, peut-on lire dans un communiqué de la Commission.