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Bulletin Quotidien Europe N° 8989
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/contrefacon

La Commission fait deux nouvelles propositions pour faire de la contrefaçon et du piratage des infractions pénales

Bruxelles, 12/07/2005 (Agence Europe) - « En 2003, 100 millions d'articles ont fait l'objet de contrefaçon et de piratage » pour « une valeur estimée à un milliard d'euros », a déclaré le Commissaire Franco Frattini en présentant mardi deux propositions législatives, une directive et une décision cadre, pour mieux combattre la contrefaçon et le piratage. La Commission souhaite ainsi renforcer la lutte contre un phénomène en constante augmentation et évolution en introduisant...

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