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Bulletin Quotidien Europe N° 8989
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La France est condamnée à une amende de 20 millions et à une astreinte semestrielle de 58 millions d'euros pour ses manquements dans le secteur de la pêche

Luxembourg, 12/07/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice a condamné la France à une amende forfaitaire de 20 millions d'euros et à une astreinte semestrielle de 58 millions d'euros pour ne pas avoir assuré un contrôle des activités de pêche conforme aux dispositions communautaires et pour ne pas avoir puni les pêcheurs contrevenant à la réglementation communautaire de manière effective et dissuasive. C'est la première fois que la Cour, à la suggestion de son avocat général...

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