Luxembourg, 12/07/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice a condamné la France à une amende forfaitaire de 20 millions d'euros et à une astreinte semestrielle de 58 millions d'euros pour ne pas avoir assuré un contrôle des activités de pêche conforme aux dispositions communautaires et pour ne pas avoir puni les pêcheurs contrevenant à la réglementation communautaire de manière effective et dissuasive. C'est la première fois que la Cour, à la suggestion de son avocat général Geelhoed, impose à la fois une astreinte pour forcer un Etat membre à s'exécuter et une amende forfaitaire pour l'infraction passée.
La Cour interprète ainsi de manière cumulative l'article 228 du traité qui dispose que « si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte ». Le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande et le Royaume-Uni avaient soutenu cette thèse au côté de la Commission alors que la France, qui plaidait contre le principe de la double peine, était soutenue par douze autres Etats membres dont l'Allemagne, l'Irlande, Chypre et le Portugal.
La Commission estimait que la France, malgré un arrêt de 1991 la condamnant, n'avait toujours pas fait le nécessaire pour faire respecter la taille minimale des poissons, les inspecteurs communautaires ayant même constater l'existence d'un marché pour les merluchons hors normes. La Cour condamne la « déficience structurelle des contrôles » sur plus de dix ans qui, selon elle, a induit des comportements chez les pêcheurs français qui ne pourront être corrigés qu'au terme d'une action soutenue dans le temps. La Commission reprochait aussi à la France une insuffisance des poursuites contre les pêcheurs contrevenants et notamment une loi d'amnistie pour les infractions commises avant le mois de mai 2002 (lorsque l'amende ne dépassait pas 750 euros). Ce que la Cour a confirmé.