Bruxelles, 12/07/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin est parvenu mardi à un accord politique constatant l'existence d'un déficit excessif en Italie et recommandant à Rome de ramener son déficit sous les 3% d'ici 2007. C'est sur les règles remaniées du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) que se basent les projets de décision (104§6) et de recommandation (104§7) du Conseil, qui seront adoptés de manière formelle par procédure écrite, après l'entrée en vigueur de la réforme du PSC. Les ministres des Finances de l'UE ont donc suivi la Commission, estimant que le déficit italien supérieur à 3% en 2003 et 2004 n'était ni temporaire ni exceptionnel. La croissance atone n'est « pas consécutive à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités italiennes, ni à une grave récession économique au sens du PSC », observe ainsi le Conseil, qui constate qu'avec 106-107% du PIB, le critère de la dette ne répond pas non plus aux exigences du PSC. Malgré son caractère proche de 3%, le déficit n'est pas temporaire, notent les ministres, qui, conformément aux règles du PSC, ne peuvent dès lors prendre en compte une série de facteurs pertinents examinés dans le rapport de la Commission au titre de l'article 104§3. Sans surprise, le projet de recommandation visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit excessif donne donc aux autorités italiennes jusqu'à 2007, au plus tard, pour revenir sous les 3%. Selon les règles du PSC modifié, Rome a jusqu'au 12 janvier 2006 pour prendre des mesures suivies d'effets, soit six mois au lieu de quatre sous le régime précédent. L'Italie devra « exécuter rigoureusement le budget 2005 » et prendre des mesures qui représentent « au moins 1,6% du PIB sur 2006-2007 par rapport au niveau de 2005, la moitié de cette correction intervenant en 2006 ». Le ratio de la dette devra également diminuer « à un rythme satisfaisant », indique le projet de recommandation du Conseil, qui « demande instamment aux autorités italiennes d'améliorer encore la collecte et le traitement des statistiques des administrations publiques ». Le Commissaire Almunia a jugé que cette première application des règles modifiées de la procédure pour déficit excessif était de « la plus haute importance » et qu'elle soulignait le soutien qu'accordent les Etats membres à ces nouvelles règles. « Même si c'est difficile, l'ajustement que l'UE nous demande d'effectuer nous permettra de ne pas étrangler l'économie », a pour sa part déclaré le ministre italien de l'Economie et des Finances, Domenico Siniscalco.