Bruxelles, 12/07/2005 (Agence Europe) - Les députés ont procédé lundi à un premier examen des 1154 amendements déposés sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. Il existerait un accord parmi les députés pour conférer à l'État membre la responsabilité des contrôles en matière de prestation transfrontalière de services. Plusieurs députés des Groupes ALDE et PPE/DE doutent que le calendrier soit tenu. Le vote en commission du marché intérieur devrait avoir lieu le 13 septembre 2005, la première lecture du PE en session plénière est prévue pour octobre prochain. La Commission estime « essentiel de ne pas faire marche arrière », la Présidence britannique dévoile le calendrier des travaux au Conseil.
« Le temps est mûr, nous avons longuement discuté, nous devons décider », a indiqué le rapporteur, la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt. Elle a questionné les députés sur la nécessité de « listes » d'exclusion ou d'inclusion de services du champ d'application de la directive. Sur la « clause du marché intérieur » que soutient le conservateur britannique Malcolm Harbour, « j'ai l'impression que ce n'est rien d'autre que le principe du pays d'origine », a-t-elle estimé, avant d'ajouter: « L'unique différence », c'est que cette clause appelle « davantage d'exceptions ». Le rapporteur souhaite organiser des rencontres informelles avec les députés en vue de rédiger des amendements de compromis. Nous avons « déposé des amendements très cohérents », a rétorqué Malcolm Harbour: « Si on réduit le champ d'application, on ne va pas dans la bonne direction ». Il a insisté « sur le contrôle du prestataire et des services à condition de clarifier la répartition des rôles » entre les autorités nationales. Pour Anneli Jäätteenmäki (ALDE, finlandaise), « s'il y a trop d'exceptions, la directive ne joue pas son rôle », mais il ne faut « pas tout englober », certains « éléments doivent rester dehors » comme « la santé ». Elle a déclaré avoir « du mal à distinguer entre ce qui est temporaire et ce qui ne l'est pas » en matière de prestation transfrontalière de services. L'Allemande Heide Rühle a réitéré le souhait du groupe Verts/ALE d'exclure les services d'intérêt général (SIG). Elle s'est interrogée sur l'excès d'exceptions qui conduirait à « une directive gruyère » et a préféré l'introduction d'une « liste positive » qui tienne compte « des domaines réellement harmonisés ». Jacques Toubon (PPE/DE, français) s'est prononcé pour l'exclusion de « la culture », des « jeux », des « professions réglementées » et du « droit international privé ». Il faut « sortir totalement le détachement des travailleurs » (articles 24 et 25), a-t-il ajouté, et « continuer avec les préférences collectives nationales » en matière de SIG.
Alexander Schaub, directeur général au marché intérieur, a livré les « premières impressions » et « à chaud » de la Commission sur les amendements des députés, même la Commission n'a « pas pu analyser tous les amendements ». Il faut, selon lui, garder à l'esprit « l'objectif final de la proposition »: plus de concurrence, stimulation de l'esprit d'entreprise, de nouvelles opportunités pour les entreprises. Il n'y aura « pas de modèle social européen sain et fonctionnant bien » ni de « développement durable », a-t-il dit, s'il n'y a « pas d'activités économiques porteuses ». Alexander Schaub s'est livré à une synthèse des différents amendements déposés. Sur les exclusions envisagées au champ d'application, il a déclaré qu'il est « important » d'en évaluer « l'impact économique » et a rappelé que laisser la Cour décider n'est « pas toujours une bonne solution ». Sur le principe du pays d'origine, « un climat de confiance est à créer » et une « coopération administrative accrue » représente pour cela un « défi ». M. Schaub a rappelé que « la Commission ne veut pas entendre parler de dumping social » en matière de détachement des travailleurs. Il a estimé possible « de construire des ponts » entre les différentes positions. La Commission travaillera « de manière constructive » avec le Parlement et le Commissaire Charlie McCreevy sera « personnellement impliqué » dans la recherche d'un « consensus large ». Interrogé sur une éventuelle initiative sur les SIG, M. Schaub a dit que la Commission pourrait effectivement adopter dans les jours à venir trois ou quatre propositions dans ce domaine. La Commission devrait discuter à deux reprises de cette question, une troisième réunion pouvant s'avérer nécessaire.
« La directive est une priorité pour la Présidence », a annoncé le représentant britannique du Conseil, et nous souhaitons « avancer le plus rapidement possible » tout en étant « conscients de la sensibilité » de ce dossier. Il a indiqué que la méthodologie suivie s'appliquera en deux phases. Le groupe de travail spécifique du Conseil procédera dans un premier temps à un « examen technique » de la proposition législative. Le représentant britannique a indiqué que la semaine précédente le groupe a examiné les articles « 20 à 23 » (droits des destinataires de services) et « 39 à 47 » (convergence des codes de conduite et de la législation communautaires, dispositions finales), la réunion de ce jeudi devant se focaliser sur l'article « 27 » (assurances et garanties professionnelles). Après la pause estivale, les travaux entreront dans le vif du sujet avec un examen « le huit septembre » du « chapitre I » sur le champ d'application. Dans un deuxième temps, le Conseil tentera de faire un premier « bilan » des discussions.