Bruxelles, 15/06/2005 (Agence Europe) - A la veille de la discussion en commission des affaires sociales et de l'emploi du PE sur le projet de recommandation pour la deuxième lecture concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques), dont le rapporteur est Csaba Öry (PPE-DE, hongrois), le Secrétaire général de l'Union européenne de l'artisanat et des PME (Ueapme), Hans-Werner Müller, a lancé une mise en garde. « La proposition actuelle place les entreprises qui ont des employés qui travaillent en extérieur dans une situation complètement irréaliste et coûteuse, et constitue un parfait exemple de réglementation complètement inutile qui renforce la perception négative de l'UE qu'ont les citoyens ». L'Ueapme appelle les députés à retirer du champ d'application de cette directive les sources naturelles de radiation (comme les rayonnements solaires par exemple). « En l'état, cette proposition est tout à fait impraticable, car elle place les patrons de PME devant des demandes auxquelles ils ne peuvent répondre. Il est impératif que le Parlement le reconnaisse et amende la proposition en ce sens », insiste M. Müller.
Lors du Conseil Emploi/Politiques sociales des 6 et 7 décembre 2004, les ministres avaient dégagé un accord politique sur ce projet de directive (voir EUROPE n° 8841) qui devrait: - établir des prescriptions minimales de sécurité et de santé sur l'exposition des travailleurs aux risques dus aux rayonnements optiques afin d'harmoniser les systèmes de contrôle des Etats membres ; -imposer aux employeurs une série de responsabilités, dont celles d'évaluer les risques, réduire l'exposition, surveiller la santé et informer et former les travailleurs ; - prévoir que les travailleurs couverts par la directive sont notamment ceux qui utilisent des lasers et du matériel de soudage électrique, et travaillent dans l'industrie de l'acier et du verre ainsi que dans les instituts de bronzage. Ce projet de texte est la 4ème et dernière directive particulière suivant la décision de 1999 de scinder la proposition initiale de la Commission (qui souhaitait une directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition à quatre agents physiques différents) en des directives spécifiques. Les directives portant sur les vibrations mécaniques, le bruit, et les champs électromagnétiques ont déjà été adoptées.