Bruxelles, 09/06/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin n'est pas parvenu mardi à un accord sur la proposition législative visant à modifier la directive 2003/49/CE sur un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. La Belgique bloque un accord qui requiert l'unanimité au Conseil. La proposition de directive pose en effet des difficultés à certaines entités - les centres de coordination - présentes sur le territoire belge. Ces centres de coordination sont des entreprises qui font partie d'une multinationale et dont l'objet exclusif est de prester certains services (financement, gestion de trésorerie, comptabilité ou conseil) à d'autres entreprises du même groupe. Appelés à disparaître en 2010, ces centres sont taxés sur une base forfaitaire et non sur la base d'un prélèvement à la source. Ils s'opposent à leur inclusion dans le champ d'application de la directive 2003/49/CE.
La Commission a proposé en fin 2003 de supprimer toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, lorsque le bénéficiaire des intérêts et redevances est une société d'un autre État membre. Pour éviter l'évasion fiscale, l'exonération préconisée est subordonnée à une imposition dans l'État membre où les paiements et redevances sont effectivement perçus. La proposition prévoit également d'aligner la liste des sociétés couvertes par la directive 2003/49 à celle de la directive 90/435/CE dite « mères-filiales », et d'inclure la société européenne et la société coopérative européenne dans son champ d'application.