Strasbourg, 09/06/2005 (Agence Europe) - Le Conseil et la Commission devraient s'engager à utiliser l'argent versé par Philip Morris International (PMI) dans l'affaire de la contrebande de cigarettes en Europe pour lutter contre la fraude, a estimé le vert belge Bart Staes, en interrogeant mercredi soir en plénière la Commission européenne sur l'affectation et l'utilisation des sommes promises par Philip Morris en vertu de son accord avec la Commission et 10 Etats membres en juillet 2004. Selon cet accord, la firme s'était notamment engagée à payer en douze ans 1,25 milliard de dollars à la Commission et aux 10 Etats membres concernés: Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, France, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Finlande. A ce stade, les discussions se poursuivent sur la répartition et l'affectation du pactole. Alors que la Commission proposait une répartition entre les 10 Etats membres qui avaient soutenu à l'époque son action en justice en fonction du niveau des ventes de cigarettes Philip Morris et des quantités saisies sur leur territoire, elle comptait aussi réserver 9,7% du montant total au budget communautaire (donc à l'ensemble des 25 Etats membres). Un niveau jugé trop élevé par d'autres bénéficiaires.
Au nom de la Présidence luxembourgeoise, Nicolas Schmit, ministre des Affaires européennes, a souligné le plein accord du Conseil sur la nécessité de lutter contre tout type de fraude, notamment la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Il a toutefois souligné qu'en tant qu'institution « le Conseil n'est pas partie prenante dans ce dossier ». Et de rappeler que l'accord précise simplement « la possibilité pour les Etats membres de mener des actions de lutte contre la fraude », mais que cela « relève de la seule responsabilité des Etats membres concernés ». Le Commissaire chargé de la pêche, Joe Borg, a estimé pour sa part que l'accord permettait un financement supplémentaire pour la lutte anti-fraude, mais qu'il ne comportait « pas d'obligation spécifique sur leur utilisation ». « Les fonds entrent dans le budget communautaire comme des fonds non attribués », a-t-il précisé, en prévoyant qu'un « consensus sera bientôt trouvé » sur leur répartition, à la fois entre la Commission et les Etats membres, mais aussi entre ces derniers. Le Hongrois Szabolcs Fazakas (PSE) et le Letton Valdis Dombrovskis (PPE-DE) ont notamment appelé les nouveaux Etats membres à rejoindre les Etats parties à l'accord et à l'étendre à d'autres cigarettiers, voire aux boissons alcoolisées. Herbert Bösch (PSE, autrichien) a mis en garde contre les hausses des taxes sur la tabac dans les Etats membres, qui constituent parfois un « tapis rouge déplié sous les pieds de la criminalité ». Il exhorte le Conseil à discuter de l'affectation des sommes à 25 et à ne pas simplement laisser chacun des Etats membres décider.
Contrebande de cigarettes: au moins 200 millions d'euros de pertes par an
Le Parlement avait adopté, dès mardi, le rapport de Herbert Bösch sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, en soulignant que les estimations des Etats membres chiffrent à quelque 200 millions d'euros, les pertes de ressources propres imputables à la contrebande de cigarettes en 2003 "et que tout porte à croire que le préjudice total devrait en fait dépasser très largement cette somme". Les parlementaires saluent l'accord conclu entre la Commission et dix Etats membres et Philip Morris International pour lutter contre la contrebande de cigarettes (voir plus haut). Le PE se félicite que l'Autriche, l'Irlande et Malte se soient jointes à cet accord et invite instamment tous les autres Etats membres à faire de même. Il demande par ailleurs à la Commission de conclure des accords similaires avec d'autres fabricants de cigarettes.
En outre, le PE met en garde contre l'augmentation des taxes sur les cigarettes qui conduit les consommateurs à modifier leur comportement (et à se tourner, par exemple, vers des produits à bas prix), en notant qu'une lourde fiscalité sur les tabacs constitue une incitation supplémentaire à commettre des actes criminels (notamment contrebande ou contrefaçon de cigarettes). Il constate aussi l'augmentation du petit trafic (notamment la vente de cigarettes de contrefaçon) et fait observer que les circuits utilisés par les contrebandiers de cigarettes peuvent tout aussi bien être exploités par les narcotrafiquants et autres fraudeurs. Les parlementaires constatent avec regret que les services des Etats membres ne transmettent pas à l'Olaf (Office de lutte anti-fraude) les informations dont ils disposent concernant les plaques tournantes (par exemple, l'Asie du Sud-Est) de la contrefaçon et de la contrebande de cigarettes.