Luxembourg, 09/06/2005 (Agence Europe) - Sur la base d'un compromis élaboré par la Présidence luxembourgeoise, le Conseil Ecofin a fixé mardi une orientation générale sur une proposition législative qui modifiera les directives 78/660/CEE sur les comptes annuels de certaines sociétés et 83/349/CEE sur les comptes consolidés. Le Parlement européen rendra son avis en première lecture, vraisemblablement en septembre 2005. Jean-Claude Juncker a souligné devant la presse que cette directive fait partie de la réponse européenne aux nombreux scandales financiers qui ont fait la une des journaux.
La principale question concernait le traitement réservé aux petites et moyennes entreprises (PME). L'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède s'inquiètent, dans un contexte de simplification de la législation communautaire, des contraintes administratives supplémentaires que la nouvelle législation pourrait imposer aux sociétés de taille moyenne. Une solution pourrait consister à relever les seuils définissant les petites entreprises dans la directive 78/660/CEE, afin d'exempter davantage de sociétés des nouvelles obligations. Comme l'a suggéré la délégation néerlandaise, les critères sur le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires pourraient être relevés. Cette proposition de directive impose de nouvelles obligations de transparence aux actionnaires et aux investisseurs en vue de prévenir les scandales financiers. Elle établit la responsabilité collective des membres des organes de d'administration, de gestion et de surveillance chargés d'élaborer et de publier les états financiers et les rapports de gestion. Elle renforce les obligations pour les entreprises en matière de divulgation d'informations, à travers la transparence des opérations hors bilan et des transactions effectuées avec des parties liées. Elle institue une déclaration sur le gouvernement d'entreprise.