Strasbourg, 09/06/2005 (Agence Europe) - Regrettant que son propre rôle ait été limité lors de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), le Parlement a adopté jeudi deux rapports d'Othmar Karas (PPE-DE/autrichien) sur la proposition de la Commission concernant les règlements sur la procédure de surveillance budgétaire et la coordination des politiques économiques (1466/97) et sur la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1467/97). Le premier a été approuvé par 311 oui, 115 non et 175 abstentions (coopération) et le second par 320 oui, 116 non et 163 abstentions (consultation), dans deux procédures laissant peu d'influence au Parlement. La formulation parfois vague des propositions de la Commission, faites sur la base de l'accord du Conseil Ecofin en mars dernier, laissera une marge de manœuvre et d'interprétation trop importante aux Etats membres, soulignent les députés, alors qu'on attend justement qu'ils changent de comportement. Dans ces rapports, le Parlement appelle à renforcer le rôle de la Commission et d'Eurostat par le biais du mécanisme d'alerte rapide et des droits de contrôle sur les données budgétaires, notamment sur le terrain (sortes de missions d'audit financier). Il demande de donner plus de poids au ratio de dette et de porter les délais de retour sous le seuil des 3% à trois ans maximum, sauf circonstances particulières. Avec six voix près, la plénière a rejeté un amendement de la commission économique et monétaire visant à exclure, en ce qui concerne les « facteurs pertinents » à prendre en compte, la référence aux contributions des Etats membres à la solidarité internationale ou à l'unification de l'Europe, des éléments jugés impossibles à préciser (EUROPE n° 8958).
Le rapport adopté mardi par la Commission européenne sur le déficit excessif en Italie (EUROPE n° 8963) est un « indicateur du fait que nous devons terminer les discussions sur les normes du Pacte au plus vite pour se concentrer sur son application », a rappelé Commissaire aux affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia, lors du débat, mercredi soir. M. Almunia s'attend à boucler la procédure de révision législative « avant la fin du mois » sous la Présidence luxembourgeoise. Certaines revendications du Parlement (meilleure surveillance de la dette, information plus régulière sur les déficits excessifs) « peuvent parfaitement être incluses dans le règlement », a-t-il estimé, précisant que le Conseil « donnera lundi prochain formellement son avis ». Pour Othmar Karas, le Pacte n'est « pas une obligation fastidieuse », même s'il reste toujours « entaché d'un défaut: les pécheurs s'érigent en juges et édictent eux-mêmes une ligne de conduite ». Sans chercher à mettre en question les deux règlements de révision du Pacte, M. Karas a souhaité assurer davantage de clarté dans son application. Le Pacte doit être « crédible, responsable et mesurable », afin d'être « une réponse aux incertitudes des citoyens européens ». « Je ne peux pas éprouver beaucoup de sympathie pour l'accord du Conseil », s'est lamenté Alexander Radwan (CSU) qui reste perplexe sur l'interprétation d'un dépassement léger et de courte durée du plafond de 3%. « Il ne faut pas s'étonner que dans les référendums (sur la Constitution), beaucoup croient que l'euro est la cause du chômage », a-t-il ajouté, avant d'exhorter la Commission à ne pas hésiter à aller devant la Cour si la situation l'exige. Pour le socialiste luxembourgeois Robert Goebbels, en revanche, les peuples se révoltent parce que l'Europe n'a pas d'autre politique à proposer que l'austérité budgétaire. 25 chefs de gouvernement ont opté pour davantage de souplesse, et le « Parlement ne doit pas être plus catholique que le pape », juge-t-il. « Cessons d'être pessimistes sur l'Europe et redonnons du courage aux consommateurs », plaide-t-il, en expliquant: « la conduite de la politique économique exige de la stabilité mais aussi de la croissance, et une action psychologique en faveur de la confiance ». La proposition de révision du Pacte « est plus qu'opportune », selon Margarita Starkevièiûtë (ADLE/lituanienne), qui constate que « les questions financières sont un des secrets les mieux gardés de l'Europe ». Le vert français Alain Lipietz regrette que « la réforme du Pacte soit encore loin d'apporter une gouvernance économique satisfaisante à l'Europe », et appelle à inclure parmi « les facteurs pertinents » les dépenses d'éducation et pour la mise en œuvre de l'accord de Kyoto (mais un amendement des Verts-ALE a finalement été rejeté lors du vote). Au nom de la GUE-NGL, la Portugaise Ilda Figueiredo a critiqué la « lisbonnisation » du Pacte telle qu'elle est proposée. Péremptoire, l'élu du UKIP John Whittaker (IND-DEM) considère que le Pacte « est incapable de fonctionner » et l'Irlandais Eoin Ryan (UEN) soulève aussi un problème de crédibilité, tout en estimant qu'une bonne application du Pacte est « le moyen » pour l'UE d'entrer en concurrence avec l'économie mondiale.