Strasbourg, 09/06/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé jeudi une proposition modifiée, négociée de haute lutte avec la Commission européenne, sur des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Il a repris tel quel, en adoptant sans difficulté le rapport de Carmen Fraga Estevez (PPE-DE, espagnole), le compromis auquel était arrivée en avril la commission parlementaire de la pêche, alors qu'il a rejeté plusieurs amendements, dont celui déposé par les membres français du groupe IND/DEM visant à préserver la pêche à la "thonaille" (pêche artisanale française du thon rouge, à l'aide de filet maillant flottant). La proposition ainsi amendée, qui sera reprise par la présidence pour la négociation au Conseil fin juin, porte sur la distance minimale de la côte pour les engins de pêche traînants, l'augmentation progressive du maillage des filets, l'interdiction des filets de fonds et des filets flottants, la réglementation des palangres, ou encore la taille minimale de débarquement des espèces (EUROPE n° 8927).
Lors du débat, le Commissaire européen à la Pêche, Joe Borg, a expliqué que la Commission acceptait la plupart des amendements du PE. Les principaux font partie d'un paquet de compromis conclu entre le rapporteur et la Commission, a-t-il rappelé, en estimant que ce compromis « n'est pas parfait mais représente un équilibre très délicat entre des positions très différentes, sans remettre en cause » les objectifs de la proposition initiale. Parmi les amendements qui ne sont pas acceptables, M. Borg a cité notamment ceux qui prévoient des dispositions sur les aides aux pêcheurs (ces dispositions existent ailleurs ou doivent être traitées dans le cadre du Fonds européen pour la pêche) et ceux qui visent à prévoir une dérogation pour la pêche à la thonaille. « Je suis sûr, qu'avec l'aide du PE, nous allons soumettre au Conseil une proposition améliorée », a-t-il affirmé. Mme Fraga Estévez s'est félicitée que, « nous avons réussi à débloquer » la « proposition initiale controversée de la Commission ». En 2004, le PE avait décidé de rejeter cette proposition. Pour sortir de cette impasse, le rapporteur a proposé à la Commission de travailler ensemble sur les éléments les plus conflictuels afin de présenter un compromis acceptable aussi par le Conseil. Elle a souligné que le texte permet d'introduire davantage de cohérence concernant la distance minimale de la côte pour les engins traînants (y compris le problème de l'utilisation des dragues hydrauliques) et la conformité entre le maillage des filets et la taille minimale des espèces exploitées. « J'espère que le Conseil acceptera cette proposition », a conclu Mme Fraga Estévez. La position du PE tient mieux compte des caractéristiques de la pêche dans la région que ne le faisait la proposition initiale, s'est félicité Francesco Musotto (PPE-DE, italien), notant que cette position préserve les caractéristiques de la petite pêche côtière et artisanale. Il a rappelé que la plupart des navires de la flotte italienne ont une longueur inférieure à 12 mètres et que 80% de la pêche est artisanale (dans des zones qui relèvent de l'ancien Objectif 1 de la politique de cohésion). Giovanni Claudio Fava (PSE, italien) a rappelé lui aussi les caractéristiques de la pêche en Méditerranée, une pêche qui « varie selon le pays en fonction de la diversité des traditions ». Marios Matsakis (ALDE, chypriote) a dénoncé les pratiques illégales de pêche dans la zone et a déploré l'insuffisance des contrôles, surtout en haute mer. Les données scientifiques « ne sont pas fiables », a-t-il déploré, en protestant contre l'intention de la Commission d'octroyer aux pêcheurs chypriotes un quota de thon de 5 - 10 tonnes seulement, alors que les besoins s'élèvent entre 5 000 à 10 000 tonnes (le quota communautaire est de 18 000 tonnes). Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE) a salué ce compromis qui devrait permettre une pêche durable en Méditerranée, en apportant « la clarté » sur les outils de pêche permis ou interdits (filets dérivants) et une cohérence de la politique européenne avec d'autres mers (Atlantique et mer du Nord). Selon les Verts, il reste cependant un certain nombre de questions à résoudre: - la gestion qui concerne l'ensemble des pays du bassin méditerranéen (il faudrait renforcer le travail des organisations régionales et vérifier comment trouver des accords avec les pays tiers de cette zone); - la pêche au thon rouge (une espèce menacée dont l'exploitation doit être réglementée, selon les Verts). Georgios Toussas (GUE/NGL, grec) s'est prononcé contre le rapport et a protesté contre l'interdiction des engins de pêche « dans toute la Méditerranée ». Patrick Louis (IND/DEM, français) a rejeté l'interdiction des filets de fond et des filets ancrés « qui touchent directement une activité de pêche méditerranéenne traditionnelle en France », la « thonaille », une technique de pêche « ancestrale au thon rouge à l'aide d'un filet de surface ancré ». En approuvant cet amendement, « vous signerez l'arrêt de mort de 1200 emplois directs et indirects liés à cette activité », a-t-il lancé. Le Commissaire Borg a assuré que l'UE allait continuer à travailler avec ses partenaires des pays tiers dans la région pour les convaincre d'adopter eux aussi des mesures. Nous devons servir d'exemple pour les autres pays riverains de la Méditerranée, a-t-il estimé.