Oviedo, 15/04/2002 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Economie et des Finances ont invité le groupe d'experts sur le droit des entreprises à présenter au Sommet de Séville un rapport intérimaire sur le gouvernement d'entreprise et les autres questions posées par la faillite d'Enron, a indiqué le ministre espagnol, Rodrigo Rato, à l'issue du Conseil Ecofin informel, samedi à Oviedo. Un rapport final sera ensuite présenté au Conseil Ecofin informel des 7 et 8 septembre. A cette fin, le mandat du groupe présidé par Jaap Winter (conseiller juridique d'Unilever) et chargé de réfléchir notamment sur les droits des actionnaires et le gouvernement d'entreprise devrait être élargi à trois nouvelles questions: le rôle des directeurs non-exécutifs et des conseils de surveillance, les rémunérations des dirigeants d'entreprises et la responsabilité de la direction dans la préparation des informations financières.
En se fondant sur une note présentée par le Commissaire Frits Bolkestein (voir EUROPE du 13 avril, p. 7), les ministres ont constaté que la plupart des questions réglementaires posées par le cas Enron sont déjà prises en considération par le plan d'action sur les services financiers, notamment dans le règlement sur les normes comptables, la directive sur les « abus de marché » et la directive sur les fonds de pension, qui doivent être adoptés en seconde lecture par le Conseil.
Les ministres et les gouverneurs des banques centrales et européenne ont accueilli favorablement les nouvelles mesures annoncées par la Commission: des recommandations sur l'indépendance des auditeurs devraient être présentées avant la fin du mois d'avril et une communication « stratégique » sur les priorités de l'UE en matière d'audit est attendue pour septembre. Cette communication portera sur l'utilisation des normes comptables internationales pour l'audit (ISA) avant 2005, les exigences pour la profession d'auditeur, le rôle des comités d'audit pour les entreprises cotées en bourse, l'adoption d'un éventuel code de conduite et une révision de la 8ème directive portant sur le statut des auditeurs. Le comité européen des régulateurs des valeurs mobilières devrait en outre être invité à étudier le cas des produits dérivés et des échanges de produits dérivés hors des marchés réglementés. Enfin, devrait être menée une étude sur le rôle des agences de cotations et des analystes financiers.
Lors du débat, la Belgique et la France ont présenté un certain nombre d'orientations. Dans une lettre adressée à ses homologues avant le Conseil, le ministre français de l'Economie et des Finances, Laurent Fabius, identifie une série de questions à prendre en considération: 1) la révision des normes internationales à la lumière du cas Enron; 2) le renforcement de l'indépendance des auditeurs, en rendant par exemple obligatoire le double audit pour les comptes consolidés des entreprises ou en interdisant aux auditeurs de fournir des services de consultants aux entreprises dont ils doivent certifier les comptes; 3) l'amélioration de la législation sur le gouvernement d'entreprise, en assurant notamment la transparence des rémunérations des dirigeants et des transactions effectuées par les membres de la direction d'une entreprise sur ses actions; 4) le renforcement de la transparence du système financier international pour les produits dérivés, les marchés non réglementés et les centres financiers « off-shore » notamment; 5) l'amélioration de l'auto-contrôle des auditeurs, à travers les rapports annuels ou la rotation des auditeurs responsables d'une entreprise.
Certaines de ces considérations devraient être couvertes par les recommandations de la Commission sur l'indépendance des auditeurs, qui devraient notamment demander une rotation des auditeurs et exiger la transparence des services offerts par les sociétés d'audit aux entreprises qu'elles contrôlent. « L'objectif est d'instaurer la confiance des investisseurs en Europe, idée qui sous-tend le plan d'action pour les services financiers, et d'éviter qu'un cas Enron ne puisse se reproduire », a déclaré le Commissaire Bolkestein.