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Bulletin Quotidien Europe N° 8161
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

L'aide à Northern Ireland Electricity est autorisée

Bruxelles, 28/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a donné son feu vert aux mesures britanniques en faveur de Northern Ireland Electricity (NIE) en compensation des coûts échoués supportés par l'entreprise. Suite à la libéralisation du secteur de l'électricité au Royaume-Uni au début des années 90, des contrats d'achat d'électricité à long terme et à prix fixes ont été conclus, en Irlande du nord, par NIE et les quatre producteurs d'électricité existants. Prévoyant des prix fixes, ces contrats pourraient générer pour NIE des coûts échoués dans les années à venir pouvant atteindre les 50 millions de livres sterling par an. Le Royaume-Uni a prévu ainsi une redevance prélevée sur tous les consommateurs finals de manière à compenser ces coûts dont le produit sera reversé à NIE. La Commission a estimé que ce système ne comportait aucun transfert de ressources d'Etat et ne constitue donc pas une aide d'Etat.

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