Bruxelles, 28/02/2002 (Agence Europe) - Les Quinze sont arrivés jeudi à un consensus sur le projet de décision-cadre sur le gel des avoirs et des preuves. A son corps défendant, le ministre italien de la Justice Roberto Castelli a finalement accepté le texte, tout en précisant que la décision était maintenant entre les mains du parlement italien. Outre l'Italie, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni doivent aussi présenter le texte à leur parlement. Le Parlement européen devra aussi être à nouveau consulté.
Cette décision-cadre organise la reconnaissance et l'exécution dans les Etats membres d'une injonction de gel d'avoirs ou de preuves émise par une autorité judiciaire d'un autre Etat membre. Pour une liste de 32 infractions (la même que pour le mandat d'arrêt européen: terrorisme, traite des êtres humains, corruption, racisme…), et à condition que l'infraction en cause soit passible d'au moins trois ans d'emprisonnement, l'ordre sera exécuté automatiquement, sans que le pays auquel il s'adresse puisse refuser au motif que les faits en cause ne sont pas sanctionnés de la même manière selon sa législation. Pour les autres infractions, il sera toujours possible de refuser en invoquant l'absence de cette condition de double incrimination. Des clauses de précaution ont été introduites dans le texte. Le premier article du texte rappelle que l'ordre de gel des avoirs doit respecter l'article VI du Traité sur les valeurs fondamentales de l'UE. Un autre article souligne que l'autorité judiciaire du pays auquel s'adresse la demande peut refuser de s'exécuter si la demande vient en infraction du principe de ne bis in idem (selon lequel on ne peut être jugé deux fois pour les même faits). Un considérant a aussi été ajouté dans le préambule de la décision pour rappeler le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité. Ce considérant était destiné à emporter l'adhésion de l'Italie qui voulait qu'un pays puisse refuser de s'exécuter si la demande mettait en danger ses « intérêts essentiels ». Il est prévu que cette nouvelle procédure entre en vigueur le 31 décembre 2002.
Au cours de la séance, le ministre italien a demandé une interruption de séance pour téléphoner au chef de son gouvernement, Silvio Berlusconi. Lorsqu'il est revenu, il a donné son accord. « C'est un texte que nous n'aimons pas du tout », a-t-il déclaré à la presse, en ajoutant que c'était maintenant au parlement italien de décider et d'examiner les implications constitutionnelles de ce texte. La ministre allemande de la Justice Herta Däubler-Gmelin, a été particulièrement critique à l'égard de son homologue qu'elle a décrit comme étant « terriblement seul ». Pour la deuxième fois, il y a une suspicion que de possibles considérations d'ordre personnel du chef du gouvernement puissent amener à un rôle particulier de l'Italie, avait-elle déclaré en arrivant au Conseil, faisant allusion à l'attitude de Rome au moment des discussions sur le mandat d'arrêt européen.