Luxembourg, 28/02/2002 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance entendra le 5 mars les plaidoiries du gouvernement de Gibraltar et des représentants de la Commission européenne à propos des aides fiscales aux entreprises du Rocher. Le gouvernement de Gibraltar demande l'annulation de la décision de la Commission d'ouvrir officiellement une enquête sur le régime fiscal des sociétés mis en place à Gibraltar. La réglementation incriminée concerne: - les sociétés dites "exemptées" - des sociétés offshore; - les sociétés dites "qualifiées", qui sont des sociétés qui fournissent des services aux sociétés off shore et qui bénéficient d'un régime fiscal plus favorable que celui qui s'applique aux entreprises de Gibraltar ni exemptées ni qualifiées . Le Tribunal, à la demande de la Commission européenne, a décidé de régler cette affaire en procédure d'urgence, ce qui va lui permettre de rendre son arrêt probablement avant l'été.
Gibraltar avait déjà demandé au Président du Tribunal de suspendre la décision d'ouvrir cette enquête de la Commission, vu "l'effet de choc" qu'elle allait produire sur les marchés financiers internationaux. Une demande refusée. Bo Vesterdorf avait estimé qu'il n'y avait rien d'urgent dans cette affaire. Et d'expliquer: il est de notoriété publique, au moins dans les milieux financiers concernés, que le Groupe Primarolo (groupe d'experts nationaux de haut niveau en matière fiscale créé en 1997 par le Conseil, avec un représentant de la Commission: NdlR) s'est déjà interrogé sur les réglementations fiscales et que celles-ci doivent être, avec certaines autres mesures examinées, abrogées en 2005 au plus tard. De plus, les nouvelles sociétés ne peuvent plus, depuis la fin de 2001 bénéficier de ces régimes fiscaux, comme l'a reconnu Gibraltar. Quant à la décision de la Commission européenne d'ouvrir une enquête, elle avait été présentée dans un communiqué de presse de la Commission le 11 juillet 2001.
De toute façon, la balance des intérêts penche en faveur de la Commission qui doit pouvoir faire son travail en matière fiscale, concluait le Président du tribunal.
En revanche, Bo Vesterdorf n'excluait pas a priori que les arguments de Gibraltar - pour lui, ces aides ne sont pas illégales - puissent faire l'objet d'un débat au fond le 5 mars prochain. C'est la deuxième chambre (élargie à cinq juges) du Tribunal présidée par le juge portugais Rui Moura Ramos qui traite cette affaire (voir la décision de la Commission publiée au JO des CE C26, du 30 janvier 2002).