Strasbourg, 13/02/2002 (Agence Europe) - En adoptant la semaine dernière un rapport de Piia-Noora Kauppi (PPE-DE, finlandaise), le Parlement européen a approuvé les propositions de la Commission européenne sur: - un règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ; - la modification de la directive sur l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects. La proposition vise en particulier à permettre des contacts directs entre les services locaux et régionaux participant à la lutte contre la fraude (alors que les communications doivent actuellement passer par des bureaux centraux de liaison) et à instaurer une obligation de communication, y compris des informations reçues de pays tiers. Le Parlement a adopté (codécision, première lecture) quelques amendements visant à renforcer la proposition de la Commission.
Le rapport souligne que, selon les estimations de la Commission, au premier semestre 1998 les Etats membres avaient découvert 250 cas de fraudes de type "carrousel" représentant un montant de plus de 500 millions d'euros. Ces fraudes consistent à utiliser les règles communautaire pour l'acquisition de marchandises dans un Etat membre, en franchise de TVA, et la vente de ces marchandises, avec application de la TVA locale, dans un autre Etat. Elles se caractérisent par l'acheminement de factures, accompagnées ou non de marchandises, dans une chaîne par delà une ou plusieurs frontières, la fraude consistant dans le fait qu'un ou plusieurs maillons de la chaîne n'acquittent pas aux autorités fiscales la TVA correspondant à la facture, alors que d'autres parties de la même chaîne récupèrent la TVA sur la base de ces factures.