Bruxelles, 13/02/2002 (Agence Europe) - La Commission a donné le coup d'envoi à une vaste réforme destinée à établir un système de contrôle plus rapide et plus simple des mesures de soutien des pouvoirs publics aux projets d'investissement de grande envergure. Ce nouvel « Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement » est destiné à remplacer l'instrument précédent, en vigueur depuis septembre 1998. Il a pour ambition d'être plus transparent et de réduire le niveau global des subventions octroyées au sein de l'UE. « L'objectif principal (…) est de limiter la course aux subventions à laquelle se livrent les régions européennes pour attirer les grands projets d'investissement (…) et qui desservent les intérêts européens », a déclaré le Commissaire à la concurrence Mario Monti. Il a souligné, par ailleurs, que « le nouvel encadrement s'appliquera de la même manière dans l'ensemble de la Communauté: pour chaque région, il introduira la même échelle de réduction, de manière à limiter les distorsions induites par l'octroi de montants d'aide considérables en faveur de grands projets, tout en maintenant la différenciation des niveaux d'aide en fonction des handicaps régionaux ». La réforme se fonde sur les enseignements tirés de l'application de l'encadrement actuel pendant plus de trois ans. Ainsi: 1) l'encadrement n'a pas eu l'effet sensible attendu sur les niveaux d'aides d'Etat aux grands projets d'investissement. Le nouveau système réduira les niveaux d'aide selon une échelle basée sur le montant de l'investissement ; 2) les différentes règles sectorielles (telles que celles applicables au secteur automobile et à celui des fibres synthétiques) sont difficiles à appliquer et ont conduit à un manque d'homogénéité. Leur intégration dans le nouvel encadrement simplifiera la législation et accroîtra la transparence ; 3) l'utilisation d'un instrument beaucoup plus simple réduira la charge administrative à tous les niveaux ; 4) pour prévenir des distorsions graves de la concurrence, des règles plus strictes sont prévues pour les secteurs affectés par des problèmes structurels. La Commission prévoit ainsi d'établir d'ici au 31 décembre 2003 une liste de secteurs souffrant de problèmes structurels pour lesquels aucune aide ne sera autorisée. Pour les investissements de moins de 100 millions d'euros, il n'y aura pas d'obligation de notification. Au-dessus de ce montant, la notification au cas par cas ne sera obligatoire que si l'aide est supérieure au montant maximum, calculé selon l'échelle de réduction, dont peut bénéficier un projet de 100 millions d'euros. En raison de son importance, le nouvel encadrement ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2004 et ce jusqu'au 31 décembre 2009.