Bruxelles, 13/02/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin de mardi a adopté des avis sur la mise à jour, en 2001, des programmes de stabilité ou de convergence de huit pays (pour le programme allemand, voir EUROPE d'hier, p.7) et a poursuivi ses travaux sur la préparation du Sommet de Barcelone.
Programmes de stabilité ou de convergence:
- Portugal: rappelons que tout comme l'Allemagne, le Portugal a évité l'ouverture d'une procédure d'alerte, mais devra donner des garanties (qui sont reprises dans une déclaration du Conseil) afin que l'équilibre de ses finances publiques soit atteint en 2004 et que la valeur de référence de 3% du PIB pour le déficit des administrations publiques « ne soit pas dépassée ». Dans son avis sur le programme portugais de stabilité 2001/2005, le Conseil Ecofin estime que l'écart dans les prévisions sur le déficit public (2,2% du PIB selon les dernières données, contre 1,1% selon les estimations de janvier 2001) est « partiellement dû au ralentissement de l'économie », mais aussi à d'autres facteurs: - une sous-estimation du manque à gagner fiscal lié à la réforme de l'imposition directe en 2001 ; - des améliorations moins importantes que prévu concernant la perception et le recouvrement de l'impôt ; - une évolution moins favorable du côté des dépenses primaires courantes. Le Conseil reconnaît que ce pays a pris, dans le budget rectificatif de juin 2001, des mesures destinées à freiner la hausse des dépenses, mais note que ces mesures (qui représentent l'équivalent de 0,6% du PIB) « n'ont pas suffi à compenser le manque à gagner fiscal pour réaliser l'objectif relatif au déficit fixé dans le précédent programme ». Selon l'avis du Conseil, les finances publiques portugaises pourraient dégager un léger excédent en 2004, et donc ce pays satisferait aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance à partir de cette date. Le principal défi que doit relever le Portugal serait d'achever la réforme du système des retraites (récemment négociée par les partenaires sociaux et qui irait « dans la bonne direction ») et de poursuivre celle des soins de santé ;
- Irlande: le Conseil regrette que la « contre-performance » au sujet de l'excédent des finances publiques (1,5% du PIB en 2001, un chiffre inférieur de plus de 2,5 points à ce qui avait été initialement prévu) se traduise, dans le nouveau programme actualisé, par une révision à la baisse des projections sur le solde des administrations publiques. Il note que l'évolution budgétaire ne suit pas l'approche antérieure, qui visait à maintenir des excédents élevés et poursuivre les efforts de réduction du taux d'endettement. Selon l'Irlande, l'excédent devrait se situer à seulement 0,7% du PIB en 2002, 0,5% en 2003 et 0,6% en 2004, ce qui préoccupe le Conseil: « alors que les projections budgétaires des programmes précédents respectaient pleinement les exigences du Pacte, celle du nouveau programme (…) pourraient ne plus satisfaire à celle de quasi-équilibre à partir de 2003 ». Le Conseil déplore aussi l'absence, dans le nouveau programme, d'un cadre à moyen terme pour orienter et contrôler les dépenses publiques, et il est demandé fermement à l'Irlande de s'attaquer à ce problème comme l'exigeaient déjà les Grandes orientations des politiques économiques de 2001 ;
- Italie: le Conseil se félicite que le gouvernement se soit engagé à poursuivre ses efforts pour parvenir à des excédents primaires élevés (et à alléger la pression fiscale), mais note avec préoccupation qu'il a reporté d'un an la réduction du ratio de la dette sous la barre des 100% du PIB . Le Conseil indique qu'il existe une marge pour éviter que le déficit ne franchisse les 3% du PIB, et invite l'Italie à adopter des règles permettant une surveillance et un contrôle plus efficaces des dépenses courantes à tous les niveaux, et lui recommande de se préparer à maintenir le cap de l'assainissement budgétaire au-delà de 2003. Par ailleurs, l'Italie est invitée à accélérer la mise en œuvre de la réforme des retraites et à promouvoir les retraites privées complémentaires, comme inscrit dans son programme. Le Conseil relève « l'importance déterminante des réformes du marché du travail et la réduction accélérée du ratio d'endettement » ;
- France: les projections macro-économiques comportent des risques de surestimation à court terme, estime le Conseil, qui précise que, puisque la croissance du PIB ne devrait pas dépasser 2% en 2001 et 1,5% en 2002, le déficit public en 2002 « est susceptible d'être plus important que prévu ». Le Conseil invite les autorités à « tout mettre en œuvre pour parvenir à l'équilibre en 2004 ». Il observe par ailleurs que la stratégie énoncée pour relever le défi du vieillissement de la population « doit être plus ambitieuse » et estime « indispensable » que la France « poursuive dès que possible » la réforme du système des retraites ;
- Grèce: le maintien d'importants excédents primaires (plus de 6% du PIB) et l'intention de renforcer, si besoin est, les efforts en matière d'assainissement budgétaire, sont des éléments considérés « judicieux » par le Conseil. L'avis note aussi que le ratio de la dette publique est supposé passer de 99,6% du PIB en 2001 à 90,0% en 2004. Les autorités grecques sont appelées à profiter de la situation macro-économique pour « réduire la dette publique le plus rapidement possible ». A court terme, selon le Conseil, il importera de « rester vigilants » face à l'évolution des prix, notamment en ce qui concerne les accords salariaux qui seront prochainement négociés. Par ailleurs, les autorités sont encouragées à mettre en place rapidement une norme claire et contraignante pour les dépenses primaires courantes ;
- Espagne: le Conseil considère que le programme espagnol répond aux exigences du Pacte et respecte l'objectif fixé « avec une marge de plus en plus confortable ». Il note avec satisfaction l'évolution du cadre budgétaire espagnol, avec notamment l'approbation d'une loi générale de stabilité budgétaire et l'introduction, en 2002, de réformes transférant aux autorités régionales des pouvoirs importants en matière de fiscalité et de dépenses, et salue le fait que tous les sous-secteurs des administrations publiques contribuent à maintenir la discipline budgétaire. Seul point négatif: l'absence d'informations précises sur les mesures à prendre pour consolider la viabilité à long terme des finances publiques (le risque de voir apparaître de graves déséquilibres « ne saurait être exclu » et les effets du vieillissement de la population ne sont pas correctement reflétés dans les prévisions sur les dépenses de retraite et de cotisations sociales, souligne le Conseil) ;
- Royaume-Uni: comme l'a déjà souligné la Commission (voir EUROPE du 1er février, p.10), les critères de convergence en matière d'inflation et de taux d'intérêts continuent d'être atteints. Pour la première fois, les critères en matière de taux d'intérêts à long terme sont respectés. En résumé, la viabilité des finances publiques britanniques, la recherche d'un faible niveau d'investissement public et le faible niveau de la dette sont autant d'éléments dont le Conseil ne peut que se féliciter.
Préparation du Conseil européen de Barcelone: dans le cadre de la préparation du Sommet, les ministres ont fait le point sur la libéralisation des industries de réseaux, a indiqué le président du Conseil, Rodrigo Rato, en estimant que sur cette base il pouvait « envisager la libéralisation de manière optimiste ». La Présidence et la Commission devraient présenter au Conseil Ecofin du 5 mars un document synthétisant les contributions des différents Conseils pour ce Sommet. Par ailleurs, les ministres des Finances ont entendu un exposé oral du Commissaire Pedro Solbes sur la mise en œuvre de la « stratégie de Lisbonne », alors que le Commissaire Frits Bolkestein a présenté son dernier rapport sur le fonctionnement des marchés des biens et des capitaux (« rapport de Cardiff »), en plaidant pour une adoption rapide du brevet communautaire et du paquet « marchés publics ». Le président du Comité de politique monétaire (CPM), M. Cotis, a fait le point sur le rapport annuel 2002 relatif aux réformes structurelles.
Le président du Comité économique et financier (CEF), M. Akerholm a informé les Quinze sur les travaux préparatoires concernant les Grandes orientations de politique économique 2002, et les ministres ont eu un bref échange de vues sur la base des documents de la Commission et de la Présidence. M. Solbes a indiqué à la presse que la Commission avait retenu deux axes prioritaires pour les Gope 2002: - avancer vers la consolidation budgétaire afin notamment « d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population » sur les finances publiques (« si la situation économique s'améliore, les stabilisateurs automatiques pourront être utilisés pour réduire le déficit », le but étant de parvenir à des budgets excédentaires ou proches de l'équilibre, a-t-il rappelé); - « accélérer le rythme des réformes structurelles pour augmenter le potentiel de croissance et éviter les goulets d'étranglement existant ici ou là en Europe » (M. Solbes a insisté sur les réformes de systèmes de protection sociale, sur la nécessaire libéralisation des industries de réseaux, et sur la poursuite de la mise en place du marché unique des services financiers).
Ressources propres: le Conseil a constaté avec satisfaction que tous les Etats membres (le Luxembourg et la Belgique étaient les derniers retardataires) ont enfin achevé la procédure de ratification de la décision du 29 septembre 2000 sur le nouveau système des ressources propres de la Communauté. La décision entrera en vigueur le 1er mars prochain, donc avec trois mois de retard. Rappelons que ces retards avaient plongé dans l'embarras non seulement la Commissaire Michaele Schreyer, qui avait dû trouver une solution provisoire pour prolonger le système actuel des ressources (voir EUROPE du 6 décembre, p.13), mais surtout l'Allemagne, qui a payé une soixantaine de millions d'euros de plus par mois que ce qui était prévu en vertu de la nouvelle décision sur le ressources propres.