Bruxelles, 13/02/2002 (Agence Europe) - Les banques européennes craignent les conflits de juridictions qui pourraient apparaître lors d'opérations d'offre publique d'achat sur des entreprises cotées sur plusieurs marchés, si la future directive OPA n'introduit pas des règles claires pour identifier l'autorité de régulation compétente. Dans un communiqué conjoint, la Fédération Bancaire européenne (FBE) et la Federation of European Securities exchanges (FESE) saluent l'adoption du rapport du groupe de sages sur les OPA présenté en janvier dernier (voir EUROPE du 11 janvier, p. 6). Ce rapport servira de base à la nouvelle directive OPA que la Commission devrait présenter en avril, après le rejet du premier projet de directive par le Parlement en juillet 2001 (voir EUROPE du 5 juillet, p. 7). "Nous sommes agréablement surpris de voir que les recommandations sur le seuil d'éviction, le prix équitable et les actions privilégiées soient pratiquement identiques à nos propres positions", déclare Jaap Peters, Président du groupe de travail des professionnels des offres d'achat établi par la FBE et la FESE. Toutefois, les banques regrettent que le mandat du groupe des sages n'inclue pas les problèmes de juridiction qui se poseront lors d'opérations transfrontières. Lors des discussions sur le premier projet de directive, les Etats membres ne sont pas parvenus à un accord sur l'autorité de régulation qui sera compétente lors d'une opération concernant une entreprise située dans un Etat membre, mais dont les actions sont cotées dans plusieurs pays, rappelle le communiqué. Le compromis retenu à l'époque prévoyait que les compétences devraient alors être réparties entre l'autorité de régulation du pays de résidence de l'entreprise et l'autorité du pays où les actions sont échangées. Ce partage de compétences risque de créer une incertitude juridique, selon les membres du groupe de travail FBE/FESE, qui plaident dès lors pour que la compétence soit attribuée à l'autorité de régulation du pays de résidence de l'entreprise.