Bruxelles, 12/02/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté mardi sans discussion un accord politique sur la TVA applicable aux biens et services vendus par voie électronique, tels que les jeux, films ou musiques, les logiciels, l'hébergement de sites informatiques et la maintenance à distance des programmes.
La nouvelle directive prévoit que les fournisseurs résidents dans l'UE ne seront pas soumis à la TVA lorsqu'ils vendent leurs produits hors de l'Union, afin d'assurer la compétitivité des fournisseurs européens.
En revanche, les fournisseurs européens et non européens vendant à l'intérieur du marché unique sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, aussi bien pour la fourniture à des revendeurs qu'à des consommateurs privés. Les services fournis dans l'UE à partir de pays tiers à des personnes établies dans l'UE seront imposés dans le lieu d'établissement du consommateur. Selon un régime spécial, le fournisseur d'un pays tiers peut s'enregistrer auprès des autorités fiscales de l'Etat membre de son choix. Ce pays d'enregistrement reversera les revenus de la TVA à l'Etat de résidence du consommateur. Un règlement précise les modalités de la coopération administrative entre les Etats membres. Selon le compromis conclu le 13 décembre dernier par le Conseil Ecofin, ce système de réallocation s'appliquera pour trois ans (jusqu'en 2006), au terme desquels la Commission présentera des propositions pour le modifier ou le proroger.
Selon la Commission, ces règles de taxation dans le pays du consommateur sont dans la ligne des principes définis par l'OCDE, lors de sa conférence de 1998 sur le commerce électronique. Malgré les pressions du Royaume-Uni, favorable à la position des Etats-Unis sur ce sujet, la majorité des Etats membres ont estimé qu'un moratoire sur le commerce électronique n'était pas souhaitable, parce qu'il défavoriserait les fournisseurs de biens "solides" par rapport à leurs concurrents utilisant des supports virtuels, précise la Commission.
Le Parlement devrait être consulté, selon la procédure de coopération, avant l'adoption définitive du texte. La directive devra être transposée dans les Etats membres avant le 1er juillet 2003.