Bruxelles, 12/02/2002 (Agence Europe) - Conformément aux conclusions du Sommet de Laeken, la Commission a approuvé (par procédure écrite) une proposition de directive visant à délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes des réseaux d'immigration illégale et/ou de la traite des êtres humaines qui veulent collaborer avec les autorités policières et la justice. Cette proposition, qui était annoncée dans la communication de la Commission de novembre dernier sur "Une politique commune en matière d'immigration clandestine" (voir EUROPE du17 novembre, p. 8), veut répondre à un problème de plus en plus préoccupant: l'accroissement de l'immigration illégale, et plus particulièrement le développement des filières de passeurs agissant pour des raisons autres qu'humanitaires. Le Commissaire Antonio Vitorino s'est dit "confiant que ce débat pourra avancer substantiellement pendant la Présidence espagnole" (qui a d'ailleurs mis la question sensible de l'immigration clandestine à l'ordre du jour de Saint-Jacques-de-Compostelle: voir plus haut).
"Pour les autorités policières et judiciaires, l'un des grands problèmes lorsqu'il s'agit de démanteler ces trafics, c'est qu'il faut des éléments de preuve. C'est pourquoi la Commission propose un mécanisme où les victimes puissent coopérer selon des conditions clairement établies. Une fois qu'elles sont informées et qu'elles ont accepté de coopérer (un délai de réflexion de 30 jours leur est accordé), un permis de séjour leur est accordé, ce qui leur donne un statut juridique", a expliqué Leonello Gabrici, le porte-parole du Commissaire Vitorino, en précisant que "le problème vient surtout du fait que les victimes sont elles-mêmes en situation illégale et, donc, se taisent". L'idée est donc d'instaurer un régime de séjour particulier qui incite ces personnes à parler, sans crainte d'être renvoyées dans leur pays d'origine. Pour délivrer un tel titre de séjour, les autorités des Etats membres doivent se prononcer sur trois critères: l'utilité de la présence de la victime, l'existence d'une volonté claire de coopération manifestée par elle, la rupture de tout lien avec les auteurs présumés des infractions. Avec la délivrance de ce permis de séjour, les Etats membres autorisent l'accès au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'éducation, de même qu'à des soins médicaux primaires, au logement, à l'aide sociale, etc.
Face à ce phénomène odieux, plusieurs Etats membres ont déjà adopté des dispositions proches de celles proposées par la Commission: ainsi, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne ont adopté de tels dispositifs, et des propositions législatives sont actuellement en cours d'adoption en France et en Grèce. Rappelons enfin que cette proposition est liée à d'autres, comme celles sur le mandat d'arrêt européen, les passeurs, l'exploitation sexuelle, ou encore la traite des êtres humains.