Bruxelles, 12/02/2002 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Quinze se réuniront de mercredi soir à vendredi à Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne) en Conseil informel. La lutte contre l'immigration illégale et le rôle d'Europol seront parmi les principaux sujets de cette première de la Présidence espagnole consacrée à la Justice et aux Affaires intérieures. Alors que la lutte contre le terrorisme est la première des priorités de la Présidence espagnole, l'agenda prévisionnel prévoit que cette question sera abordée sur un seul point, celui de la coopération avec les Etats-Unis. La réunion s'ouvrira par un dîner mercredi pour se conclure vendredi midi. Le Conseil formel JAI se tiendra le 28 février.
Plan immigration illégale: les ministres vont débattre d'un "plan global de lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains dans l'UE", proposé par la Présidence suite à la demande du Sommet de Laeken, sur base de la communication de la Commission concernant "Une politique commune en matière d'immigration clandestine", présentée en novembre par Antonio Vitorino (voir EUROPE du 17 novembre, p.8). Cette communication relève six domaines d'intervention prioritaires: la politique en matière de visas, l'infrastructure pour l'échange d'informations, la gestion des frontières, la coopération policière, la législation sur les étrangers et le droit pénal, la politique de retour et de réadmission. A Saint-Jacques-de-Compostelle, les ministres discuteront essentiellement de l'adoption d'un calendrier permettant de faire avancer prioritairement l'un ou l'autre de ces six domaines, a précisé Leonello Gabrici, porte-parole du Commissaire Vitorino, en ajoutant que pour la Présidence espagnole, il s'agira en priorité des point suivants: (1) la politique des visas et la définition du contenu du système commun d'identification des visas: "ce système doit-il tenir compte des informations sur les visas en vigueur ainsi que sur les visas qui ont été demandés ou refusés?", demande la Présidence; (2) les politiques de rapatriement des étrangers: "est-il nécessaire d'avancer vers des principes et des normes communes en matière d'expulsion, de détention et de déportation tout en favorisant la coopération administrative entre les services nationaux chargés de l'exécution de la politique de rapatriement?" (3) les priorités en matière de signature d'accords de rédamission: "quels pays sont considérés comme prioritaires pour l'ouverture de négociations destinées à la signature de tels accords?". Le contrôle préalable aux frontières, la formation des gardes-frontières, l'augmentation de la coopération policière seront des dossiers prioritaires.
Europol: suivant son objectif de travailler à renforcer Europol, la Présidence espagnole devrait soumettre aux Quinze un ensemble de questions et suggestions, apprend-on de source diplomatique. Le Conseil informel devrait tout d'abord examiner une première proposition présentée conjointement par l'Espagne et la Belgique: faire participer l'Office européen de police aux futures équipes conjointes d'enquête, et lui donner par ailleurs le droit de demander aux Etats membres de lancer ou de coordonner des enquêtes. Ces deux propositions figurent en haut de la liste des huit points à traiter en priorité pour renforcer Europol adoptée en septembre dernier à l'initiative de la Présidence belge (voir EUROPE du 29 septembre). Lors de ce même Conseil, en septembre, les Quinze avaient prévu de fixer des priorités pour le travail d'Europol, dont ils avaient alors élargi le champ de compétences. La Présidence espagnole va mettre cette question sur la table à Saint-Jacques-de-Compostelle, en proposant comme priorités le terrorisme, la contrefaçon de l'euro, l'immigration clandestine et le trafic de drogue. Les Quinze devraient aussi aborder la question de leur collaboration, jusqu'à présent faible et réticente mais peut-être améliorée depuis le 11 septembre, avec Europol. La coopération entre Europol et la Task-force des chefs de police (dont il pourrait aussi être question à cette réunion) et l'accès d'Europol au Système d'information Schengen (SIS) et au Système d'information douanier (SIA) devraient aussi être évoquées.
Harmonisation des sanctions pénales: après un premier débat en décembre dernier, les ministres de la justice et des affaires intérieures vont à nouveau aborder la question de la méthode à adopter pour l'harmonisation des peines. Cette question de principe et de méthode pose problème de manière récurrente. Plusieurs pays, essentiellement l'Autriche, l'Allemagne et le Danemark, s'opposent à l'habituelle méthode d'harmonisation par un minimum/maximum, c'est-à-dire la détermination commune d'un seuil minimal à partir duquel chacun peut fixer la peine la plus grave que peut se voir infliger un criminel. Par exemple, selon cette méthode, les Etats membres ont décidé que la direction d'un groupe terroriste serait passible d'au moins 15 ans de prison dans toute l'Union européenne. En décembre (voir EUROPE des 16 novembre et 8 décembre), les ministres s'étaient mis d'accord pour poursuivre la discussion sur un changement de méthode, qui se baserait non plus sur un nombre d'années, mais sur une fourchette: niveau 1 (suffisamment élevé pour permettre l'extradition) ; niveau 2 (de 1 à 5 ans) ; niveau 3 (5 à 10 ans), niveau 4 (au-delà de 10 ans). La Présidence devrait faire à cette occasion de nouvelles propositions pour faire avancer les discussions.
Droit de la famille: la Présidence espagnole espère faire progresser les difficiles discussions sur la responsabilité parentale. Cette question sensible, particulièrement entre la France et l'Allemagne, figure parmi les priorités désignées au Sommet de Laeken en matière de coopération judiciaire. Un certain nombre de pays souhaitent en rester au règlement Bruxelles II, qui fixe les règles (tribunal et loi compétents) en cas de divorce ou de séparation, et à la Convention internationale de La Haye de 1996, que très peu de pays, d'ailleurs, ont ratifié. Mais les autres veulent aller plus loin. Deux propositions sont sur la table. L'une soumise par la France qui veut clarifier les règles sur le droit de visite: elle propose de rendre directement exécutoire dans tout pays membre une décision sur le droit de visite en cas de divorce (suppression de l'exequatur). L'autre proposition de règlement vient de la Commission, qui souhaite préciser les règles de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions et étendre ces règles aux enfants de couples non mariés (voir EUROPE du 5 septembre).
Coopération entre l'UE et les Etats-Unis. L'Espagne, qui a annoncé qu'elle allait proposer un accord de coopération judiciaire, envisagé dès le 20 septembre par les Quinze, discutera avec ses homologues du mandat de négociation. Par contre, il n'est pas prévu, a priori, que les ministres abordent la question de l'adoption d'un instrument commun pour la mise en œuvre de la décision du 27 décembre sur le gel des avoirs terroristes pour les groupes terroristes européens (voir EUROPE du 4 janvier). La proposition annoncée par la Présidence ne serait pas encore prête. Quant à l'adoption définitive des propositions de décision-cadre relatives à l'incrimination du terrorisme et au mandat d'arrêt européen, ce n'est plus qu'une question de formalité, maintenant que le Parlement européen a donné son avis.