Bruxelles, 12/02/2002 (Agence Europe) - Les douze ministres de l'Economie et des Finances de l'Eurogroupe, réunis lundi soir sous la Présidence de Rodrigo Rato, ont trouvé, après de longues heures de discussions, une position de compromis « unanime » au sujet des déficits publics excessifs de l'Allemagne et du Portugal. Ce compromis, qui garantit le respect des dispositions du Pacte de stabilité et de croissance tout en permettant, surtout à l'Allemagne, de sortir la tête haute de cette empoignade politique, enterre la procédure d'alerte rapide proposée par la Commission européenne, moyennant une déclaration explicative du Conseil comportant des garanties des pays intéressés: leurs déficits publics n'atteindront pas la limite fatidique des 3% du PIB et l'objectif de parvenir à une position proche de l'équilibre de leurs finances publiques ne sera pas reporté au-delà de 2004. Cet accord sur l'examen des programmes de stabilité allemand et portugais devait être formellement avalisé mardi par l'ensemble du Conseil Ecofin (voir plus haut).
Le compromis a été résumé en quatre points devant la presse par M. Rato:
tout en mettant un terme à la procédure d'« early warning », le Conseil « reconnaît que ce mécanisme », utilisé à bon escient par la Commission, « constitue une partie essentielle du Pacte de stabilité et de croissance »;
l'Allemagne et le Portugal s'engagent fermement à respecter la limite de 3% fixée pour les déficits publics dans le Pacte de stabilité et de croissance et à assurer un suivi rigoureux de leur politique budgétaire, et ce à tous les niveaux de l'administration publique. De plus, ils doivent suivre scrupuleusement leur trajectoire budgétaire en 2002, c'est-à-dire éviter de prendre toute « décision discrétionnaire en matière de dépenses susceptibles de remettre en cause l'équilibre budgétaire et affecter toute augmentation des recettes à une diminution de la dette publique » (autrement dit, il faut faire jouer les stabilisateurs automatiques en cas de recettes supplémentaires ou de reprise économique, a expliqué M. Rato) ;
ces deux pays s'engagent à atteindre, d'ici à 2004, une situation proche de l'équilibre pour leur budget national « à condition que la croissance économique suive » (dans le cas contraire, l'Allemagne devrait consentir des efforts supplémentaires) ;
le gouvernement allemand « déploiera tous les efforts nécessaires » auprès des autorités régionales pour respecter ces objectifs.
En conclusion, selon cette déclaration, les ministres prennent acte des engagements de Berlin et Lisbonne et estiment qu'ils sont suffisants pour répondre aux préoccupations formulées par la Commission dans sa recommandation.
Pour M. Solbes, la procédure d'alerte reste d'application et la crédibilité du Pacte est préservée
Dans une déclaration, M. Solbes indique de son côté: « nous sommes parvenus à un bon compromis et nous avons pris note de cette décision (…). La Commission se félicite des engagements pris par les gouvernements allemands et portugais qui, pour l'essentiel, répondent aux préoccupations exprimées dans sa recommandation dans le cadre de cette procédure d'alerte. La Commission estime que l'utilisation de cette procédure reste d'application et qu'elle sera déclenchée à nouveau si nécessaire ». Répondant à une question, M. Solbes a estimé que la procédure suivie par le Conseil n'est pas identique à celle proposée par la Commission, mais qu'elle n'en reste pas moins conforme aux dispositions du Pacte et qu'elle répond à la substance du document de la Commission ». Ainsi, « la crédibilité du Pacte est préservée », a-t-il dit.
M. Rato a souligné pour sa part « l'obligation des Etats membres de ne pas avoir des déficits publics excessifs et de réagir si tel est le cas » et tout en excluant une modification du Pacte de stabilité, il a expliqué que les engagements pris par l'Allemagne et le Portugal « ne font que conforter la philosophie du Pacte ». Les Etats membres « se sont engagés dans le cadre de ce Pacte à adopter des politiques budgétaires permettant aux stabilisateurs automatiques de jouer à plein lorsque le cycle conjoncturel est favorable, afin de permettre aux budgets de tendre vers l'équilibre. Or, c'est un engagement qui est respecté par les deux pays en question. Le fond des préoccupations émises par la Commission sera rencontré si le Conseil accepte la solution que nous avons retenue », a ainsi résumé M. Rato. Et de conclure: « les décisions en matière de procédure constituent qu'un moyen pour atteindre une fin ».
Une solution consensuelle après des divergences entre les Douze
Cette « solution consensuelle », que l'Allemagne et la Présidence ont appelé de leurs vœux au début de la réunion de l'Eurogroupe, a été précédée d'une passe d'armes entre les pays enclins ou opposés à l'ouverture de la procédure d'alerte rapide. Lors d'un pointage officieux après plus de trois heures de discussions, il est ressorti que quatre pays (Autriche, Finlande, Pays-Bas et, dans une moindre mesure, Belgique) soutenaient la proposition de la Commission, contrairement aux huit autres qui estimaient l'ouverture de cette procédure comme injustifiée. Le but pour l'Allemagne n'est pas de mener une « bataille » pour éviter cet avertissement, mais de « tout faire pour rechercher une solution consensuelle », a déclaré le ministre allemand Hans Eichel, à son arrivée. Interrogé sur la perspective de parvenir à un équilibre des finances publiques en 2004, comme l'Allemagne s'était précédemment engagée à faire, M. Eichel a répondu que son pays « ferait tout pour y parvenir ». Mais pour cela, a-t-il ajouté, il faudra une croissance « plus forte » que celle prévue dans le scénario le plus pessimiste pour l'économie allemande, scénario qui ne prévoit un retour à l'équilibre qu'en 2006, a-t-il précisé. Le ministre autrichien des Finances, Karl-Heinz Grasser, s'est quant à lui prononcé « clairement en faveur d'un avertissement précoce » à l'Allemagne, dont le déficit public est « proche de la ligne des 3% définie » dans le Pacte de stabilité et de croissance auquel il « faut s'en tenir ». M. Grasser a aussi espéré « qu'autant de pays que possible suivront la recommandation de la Commission », et a estimé que si l'avertissement n'était pas retenu, cela « constituerait un vrai problème pour l'avenir, parce que nous sommes engagés à maintenir des finances publiques très solides ». Quant au ministre belge Didier Reynders, sa « seule préoccupation est qu'on applique effectivement les mécanismes du Pacte et l'ensemble des procédures qui y sont associées ». Il faut « rester tout à fait en ligne avec le Pacte », a-t-il insisté. Toujours avant le début de la réunion, le ministre luxembourgeois de l'Economie Henri Grethen a estimé que ce mécanisme d'alerte précoce est « perverti »: « dire à quelqu'un: vous êtes dans une situation difficile, mais vous faites bien les choses » n'est pas une bonne solution, a-t-il déclaré. « Nous avons présenté notre recommandation, maintenant c'est au Conseil de décider », s'est contenté de rappeler brièvement M. Solbes.