Bruxelles, 04/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi de poursuivre, par l'envoi d'avis motivés, des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de la Belgique et du Danemark pour transposition incomplète de la directive sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur, dont les dispositions devaient avoir été intégrées au droit national avant le 1 juillet 1994.
Aux termes de cette directive, les auteurs et autres ayants droit bénéficient d'un droit de prêt exclusif leur permettant d'autoriser ou d'interdire le prêt public de leurs œuvres ou des autres objets protégés par les droits voisins du droit d'auteur. Il résulte de la non-transposition de certaines dispositions de cette directive par la Belgique qu'aucun droit de prêt n'y est payé. C'est le dysfonctionnement qui résulte de cette situation pour le marché intérieur et le préjudice subi depuis 1994 par les titulaires de droits, quelle que soit leur nationalité, qui a conduit la Commission européenne à engager une procédure en manquement à l'encontre de la Belgique, pays qui à ce jour n'a proposé aucune solution pour remédier à cette infraction.
La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé au Danemark. La directive dispose que les artistes-interprètes, les producteurs de films et de phonogrammes et les radiodiffuseurs bénéficient d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à disposition du public des objets protégés par leurs droits. Ce droit dit "de distribution" n'est épuisé qu'en cas de première vente dans l'UE de l'objet en question par l'ayant droit ou avec son consentement. Le Danemark prévoit que ce droit de distribution ne peut être exercé que si l'objet a été fabriqué ("fixé") au sein de l'Espace économique européen (EEE). Il en résulte que la distribution de ces objets (comme les CDs ou les vidéos) fixés en dehors de l'EEE échappe au contrôle des ayants droit quand ils sont mis en circulation au Danemark. Cette situation est contraire à la directive qui prévoit explicitement, que le droit de distribution n'est épuisé qu'en cas de première vente dans l'UE et non ailleurs. En outre, cette situation crée un dysfonctionnement pour le marché intérieur: les ayants droit pourront invoquer dans les autres Etats membres le droit de distribution, en ce qui concerne les objets en provenance d'un pays hors EEE et importés dans cet espace par le Danemark et bloquer la diffusion de ceux-ci. A ce jour, aucune solution n'a pu être trouvée avec les autorités danoises pour mettre fin au non respect du droit communautaire.
En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part de la Belgique et du Danemark dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice.