Bruxelles, 04/02/2002 (Agence Europe) - La Commission devrait approuver le 6 février une proposition de règlement du Conseil qui vise à étendre les dispositions de protection sociale du règlement (CEE) n°1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui, du fait de leur nationalité, ne bénéficient pas encore en matière de sécurité sociale d'assurance maladie et de retraite, des mêmes droits que les ressortissants communautaires et les travailleurs des pays tiers. Le but de cette communication d'Anna Diamantopoulou (Affaires sociales) en accord avec Antonio Vitorino (Justice/Affaires intérieures) est d'assurer une véritable intégration des ressortissants de pays tiers qui sont installés durablement sur le territoire des Etats membres et pour offrir l'égalité de traitement aux résidents de longue durée en matière de protection sociale.
Sont déjà inclus dans le champ du règlement de 1971 les apatrides, les réfugiés ainsi que des membres de la famille et des survivants ressortissants communautaires tels que définis par ce règlement. Les ressortissants visés par cette nouvelle proposition doivent résider légalement sur le territoire d'un Etat membre et par conséquent y avoir un droit de séjour temporaire ou permanent, ceci afin de prévenir l'immigration clandestine. Des dispositions transitoires destinées à protéger les personnes visées par ce règlement sont prévues, afin d'éviter qu'elles ne perdent des droits du fait de son entrée en vigueur et à permettre notamment la liquidation, le rétablissement ou la révision des prestations. Ce règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel et sera directement applicable dans tous les Etats membres.
"Il y a 13 millions de ressortissants qui résident de manière permanente dans l'UE", a indiqué Andrew Fielding, porte-parole de Mme Diamantopoulou. "Cette initiative est importante pour trois raisons: 1) tout d'abord, parce qu'à Tampere en octobre 1999, les chefs d'Etat et de gouvernement ont insisté sur la nécessité de traiter de la même manière les ressortissants des pays tiers et les ressortissants de l'UE; 2) ensuite, parce que cela permettra une plus grande mobilité des travailleurs, ce qui est important pour la compétitivité, notamment dans la perspective du Sommet de Barcelone; 3) enfin, parce qu'elle ne préjuge en rien de la future politique de l'immigration de l'UE étant donné qu'elle concerne les droits de ressortissants déjà établis à l'intérieur de l'UE", a expliqué le porte-parole. Le choix de la base juridique à utiliser pour l'extension du règlement (CEE) n°1408/71 aux ressortissants de pays tiers a fait l'objet de discussions au sein du Conseil. Suite à l'affaire Khalil (arrêt de la Cour de justice des CE du 11 octobre 2001), un réexamen des bases juridiques s'est imposé, a poursuivi le porte-parole en ajoutant que le Conseil Emploi du 3 décembre 2001 avait convenu de la possibilité d'utiliser l'art.63§4 du traité CE pour une telle extension et que la Commission y avait donné son accord. "Il est important de maintenir, en ce qui concerne le traitement des ressortissants des pays tiers, un parallélisme entre la politique de la justice et des affaires intérieures et la politique sociale du traité", a conclu le porte-parole.