Bruxelles, 15/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Santé est parvenu, jeudi à Bruxelles, à dégager un accord politique en vue d'une « position commune » sur la modification de la directive concernant les normes de sécurité et de qualité pour la collecte, le contrôle, le stockage et la distribution du sang. L'Autriche, l'Allemagne et le Royaume-Uni qui avaient une réserve sur le principe général de gratuité des dons de sang (voir EUROPE des 12/13 novembre, p. 12) ont pu se rallier au compromis de la Présidence qui assouplit le texte initial en faisant de la gratuité, non une obligation, mais un objectif à promouvoir par les Etats membres. Le texte de l'accord dispose, en son article 19, que « les Etats membres encouragent les dons volontaires non rémunérés en vue de garantir que, dans toute la mesure du possible, le sang et les composants sanguins proviennent de ces dons ».
Les pays qui, par souci de sécurité, plaidaient pour une formulation plus stricte (Pays-Bas, France, Portugal, Luxembourg) ont accepté de mettre de l'eau dans leur vin pour ne pas retarder l'adoption d'une directive, à leurs yeux, importante car fondée pour la première fois sur l'article 152 du Traité. Toutefois plusieurs Etats membres ont déposé des déclarations au procès-verbal de la session pour faire état de leurs préoccupations . La France (soutenue par le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark) « regrette que l'article 19 se limite à un simple encouragement aux Etats membres » et souligne que « la référence aux bonnes pratiques de fabrication ne saurait s'appliquer à l'ensemble des produits sanguins et donner à penser que le sang et les composants sanguins sont des produits du marché intérieur comme les autres». « Pour les autorités françaises, ce sont, comme les autres produits du corps humain des produits individualisés, fruit de la générosité et de la solidarité». Dans une deuxième déclaration, la France souligne que l'existence, dans les Etats membres, de mesures de protection plus strictes en matière de qualifications de « la personne responsable » est justifiée du point de vue des impératifs de santé publique et ne saurait donc constituer un obstacle à la libre circulation des travailleurs. Le Portugal, quant à lui, précise qu' à son avis, « le don volontaire et non rémunéré de sang humain et des composants sanguins contribue de manière décisive à la qualité et à la sécurité du sang » et que l'absence de dispositions contraignantes pourrait faciliter le recours systématique au don rémunéré et compromettre ainsi l'objectif de la directive qui est de garantir un niveau élevé de protection de la santé.
La Commission européenne, pour sa part, s'est engagée à faire une déclaration supplémentaire sur deux articles de la directive: l'article 14 sur la traçabilité et l'article 30 concernant la modification de la directive 89/381 relative aux spécialités pharmaceutiques et aux médicaments dérivés du sang ou du plasma humain.
Le texte de l'accord va maintenant être consolidé pour permettre l'adoption sans débat d'une position commune du Conseil qui sera transmise en deuxième lecture au Parlement européen.