Bruxelles, 15/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé que les mesures italiennes visant à la régularisation de l'économie dite souterraine ne constituent pas des aides d'Etat. Ces mesures prévoient des allégements fiscaux et des réductions des charges sociales en faveur de toutes les entreprises situées sur le territoire national et qui décident de régulariser leur position. La Commission a constaté que les mesures en question s'appliquent sans discrimination en faveur de toutes les entreprises, de tous les secteurs et sur tout le territoire italien. Elles s'adressent à des bénéficiaires qui sont a priori complètement inconnus. D'autre part, aucune différence n'est faite ni au niveau du dispositif, en désignant des bénéficiaires spécifiques, ni au niveau de son application, en attribuant aux autorités publiques des pouvoirs discrétionnaires. Sur la base de ces éléments, la Commission a estimé qu'il s'agissait de mesures générales qui ne répondent pas aux critères établis pour qualifier les aides d'Etat.