Bruxelles, 15/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à la France de prendre des « mesures utiles » afin de mettre un terme à l'aide accordée aux mutuelles et institutions de prévoyance sous forme d'exonération de taxe sur les conventions d'assurances. En conséquence, la France devrait soit supprimer ces mesures soit veilller à ce qu'elles ne dépassent plus les coûts afférents aux contraintes assumées. La taxe en question, dont le montant est actuellement de 7%, frappe normalement les contrats d'assurance maladie complémentaires qui complètent la couverture maladie de base de la Sécurité sociale. La Commission met en avant, d'une part, le caractère sélectif de l'exemption de cette taxe, qui ne bénéficie qu'aux seules mutuelles et institutions de prévoyance françaises et, d'autre part, le fait que cet avantage fiscal constitue une ressource d'Etat. En outre, étant donné qu'il existe, dans ce secteur, des échanges à l'intérieur du marché commun, l'avantage en question risque de provoquer des distorsions de concurrence.
L'exonération en question est accordée aux mutuelles depuis 1945 et, depuis 1947, aux institutions de prévoyance. Antérieure au Traité de Rome, il s'agit donc d'une aide existante qui ne constituait pas une aide d'Etat au moment de son introduction mais l'est devenue par la suite en raison de l'évolution du marché. La Commission souligne ainsi que depuis l'entrée en vigueur des troisièmes directives assurance et leur transposition aux mutuelles en 2001, le marché de l'assurance dans l'Union européenne est devenu de plus en plus concurrentiel et intégré et l'aide délivrée sous forme d'exonération n'est donc plus compatible avec le développement du marché commun.