Bruxelles, 15/11/2001 (Agence Europe) - Depuis notre première présentation du Conseil Justice et Affaires intérieures de ce vendredi à Bruxelles (EUROPE du 10 novembre, p.5), la Présidence a précisé ses propositions de compromis, sans que les positions des uns et des autres aient beaucoup évolué.
Mandat d'arrêt européen: la Présidence a apporté quelques modifications à la liste d'infractions pour lesquelles le mandat européen remplacerait l'extradition sans que l'Etat auquel s'adresse le mandat puisse refuser l'exécution si l'acte en question ne constitue pas une infraction selon sa législation. La liste compte désormais 28 infractions: terrorisme, participation à une organisation criminelle, trafic de drogue, enlèvement, escroquerie, racisme, trafic de véhicules volés, viol... Pour le reste, les principes de la proposition restent inchangés. Les discussions porteront aussi sur l'application de ce mandat d'arrêt aux ressortissants de son propre pays. L'Autriche et la Grèce ont des difficultés d'ordre constitutionnel, et l'Italie a soulevé une réserve d'examen.
Incrimination du terrorisme: la Présidence a précisé sa définition du terrorisme, pour répondre aux critiques qui soulignaient qu'elle pouvait englober les activités des groupes anti-mondialisation. Les positions divergent aussi quant à la définition de la compétence d'un Etat pour juger d'un acte terroriste.
Un débat d'orientation sur une possible révision de la méthode d'harmonisation des sanctions. Une majorité d'Etats est d'accord avec la méthode suivie jusqu'à présent: prévoir pour toutes les infractions une peine pouvant donner lieu à l'extradition, et pour des infractions plus graves prévoir que la peine maximale ne puisse être inférieure à un niveau défini (peine maximale minimale). Mais plusieurs pays, essentiellement l'Allemagne, l'Autriche, et le Danemark, s'opposent de manière récurrente à ce système. Ces deux derniers pays ont proposé que l'harmonisation se fasse plutôt par le choix d'une catégorie entre trois niveaux de peine (peine pouvant donner lieu à l'extradition, peines de longue durée, peines très longues), chaque Etat membre étant libre d'apprécier ce qu'est une peine longue ou très longue. Le premier système a l'avantage de permettre une bonne harmonisation et l'inconvénient de poser des problèmes de cohérence au sein des échelles nationales de sanction. Le second faciliterait la prise de décision mais ne permettrait pas une bien grande harmonisation. Pour un premier débat sur la méthode d'harmonisation, la Présidence propose une combinaison: faire porter le débat sur des catégories, comme le propose l'Autriche, mais ces catégories fixeraient une fourchette de maximal minimal (au moins de 1 à 4 ans, puis de 4 à 8 ans... pour la peine maximale). Reste à voir si l'introduction d'un peu de flexibilité dans le système actuel convaincra les pays opposés à l'idée du maximal minimal.