Bruxelles, 15/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est opposée aux aides à la restructuration que la Sardaigne prévoyait d'octroyer aux entreprises en difficulté du secteur des cultures protégées (cultures sous serre ou sous abri). L'exécutif européen a estimé, après avoir mené une enquête approfondie, que cette aide d'Etat est incompatible avec les règles du marché commun. L'Italie dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de notification de la décision de la Commission, pour communiquer les mesures prises pour s'y conformer. Le régime proposé, d'un montant de 30 millions d'euros, consistait en des mesures financières (amortissement et renégociation de la dette), des investissements et des mesures d'assistance technique.
La Commission a constaté que toutes les conditions prévues par les lignes directrices sur les aides aux entreprises en difficulté n'étaient pas réunies: - le plan de restructuration présenté repose sur une définition inadéquate des entreprises en difficulté ; - le scénario de retour à la viabilité des entreprises visées n'est pas réaliste ; - il existe un risque réel de distorsion de concurrence à cause de l'incidence de l'augmentation de capacité sur les prix, et, partant, sur les recettes et activités des concurrents ; - l'aide est disproportionnée par rapport aux coûts et avantages de la restructuration.