Strasbourg, 15/11/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté en première lecture sa position sur le règlement qui ouvre à la concurrence les marchés de transports publics. En adoptant mardi par 317 voix pour, 224 contre et 7 abstentions, le rapport de Erik Meijer (GUE, néerlandais), le Parlement a considérablement modifié la proposition initiale de la Commission, en suivant la ligne de l'aile gauche du PE dans un sens plus favorable à l'autonomie des pouvoirs locaux. La Commissaire de Palacio avait estimé durant les débats que si le PE adoptait les amendements qui ont finalement été retenus, le sens de la proposition serait "gravement remis en question et l'ensemble du règlement devrait être revu à la base". Le rapporteur a espéré que la position du Parlement adressera un signal politique au Conseil, où le dossier est enlisé, notamment en raison de la forte résistance de la France.
Au nom du principe de subsidiarité, le PE a adopté un amendement qui laisse aux autorités municipales le choix de confier les transports publics à des entreprises privées après appel d'offres ou de les exploiter en régie publique, alors que la Commission souhaitait imposer les procédures d'appel d'offres pour tous les marchés de transports publics.
Ce point a fait l'objet de nombreuses interventions durant les débats, beaucoup au groupe socialiste ou GUE estimant, comme le rapporteur, que la Commission avait "outrepassé ses compétences" en proposant d'imposer un mode de gestion des transports publics locaux. "Il est fondamental que les pouvoirs locaux, essence même de la démocratie, puissent décider du mode d'adjudication des marchés", a déclaré par exemple, Helmut Markov (GUE, allemand). "La liberté d'administration est sacrifiée sur l'autel du libéralisme communautaire, avec une réponse technocratique et dogmatique", a lancé le Français Alain Esclopé, du groupe de l'Europe des démocraties et des différences. La majorité des députés PPE avaient en revanche appelé le Parlement à rejeter cet amendement, estimant, comme Georg Jarzembowski, que le "système optionnel n'était pas le bon choix pour assurer un transport de qualité au meilleur prix", ou comme Ingo Schmitt, qu'il constituait carrément une "catastrophe", car il n'y aura pas alors de concurrence entre les prestataires de services.
En adoptant les amendements proposés notamment par le SPD allemand Wilhelm Piecyk, le Parlement a aussi relevé le montant des marchés à partir desquels un appel d'offres sera nécessaire, éliminant de ce fait les petites communes du champ d'application du texte. Ces montants seraient portés à: 1 million d'euros en général (au lieu de 400.000 euros proposés par la Commission) et 3 millions d'euros pour les marchés incluant dans un seul contrat plusieurs services (au lieu de 800.000 euros). Le Parlement a allongé la durée des contrats à huit ans pour les transports par bus et quinze ans pour le chemin de fer (contre cinq ans proposés par la Commission), et exclu plus clairement les chemins de fer longue distance du champ de la réglementation. Cette dernière question devrait revenir à l'ordre du jour dans le cadre du "deuxième paquet ferroviaire" que la Commission doit présenter prochainement. Le PE a précisé en outre les critères sociaux et de qualité qui devront être pris en compte lors des procédures d'adjudication.