Strasbourg, 15/11/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté en première lecture, par 421 voix pour, 14 contre et 35 abstentions, le règlement qui imposera aux institutions financières d'appliquer les mêmes tarifs pour les virements nationaux et transfrontaliers. Sur la base du rapport de Karla Peijs (PPE, néerlandais), les parlementaires ont introduit trois changements dans la proposition de la Commission, présentée en juillet dernier: les chèques sont exclus du champ du règlement, la date d'entrée en vigueur passe du 1er janvier 2002 au 1er mars 2002 et les établissements financiers ne sont tenus de communiquer à leurs clients leur numéro international de compte bancaire (IBAN) et numéro d'identification de banque (BIC) qu'au "cas échéant". Ce dernier amendement a été justifié par le fait que certains systèmes de paiements, tels que les services de transferts de fonds et services de paiements via Internet, ne sont pas des banques et ne disposent donc pas de code Iban ou Bic. La présidente du Parlement européen, Nicole Fontaine, a salué l'adoption du règlement qui "correspond à une attente forte des citoyens (…). A partir du moment où les Européens auront la même monnaie dans la poche, ils ne toléreront plus de devoir payer des frais exorbitants pour des paiements au sein du marché domestique". Elle a invité le Conseil à adopter "sans amendement le texte du Parlement, afin de clore avant la fin de l'année la procédure de codécision". La présidente de la Commission économique et monétaire du PE, Christa Randzio-Plath (SPD), a salué elle aussi la décision du PE en soulignant qu'elle répond à une demande des citoyens et créera une "zone unique de paiement dans l'UE". Intervenant au nom du groupe socialiste, la Française Pervenche Berès a appelé les autorités publiques à une "vigilance pointue" et les établissements à une "coopération accrue" pour l'application des nouvelles règles. Elle a souligné en outre que "il est essentiel en France, par exemple, de ne pas remettre en cause la gratuité du chèque bancaire". Le Commissaire Frits Bolkestein a apporté son soutien aux amendements du PE et souhaité lui aussi que le Conseil Marché intérieur pourra adopter définitivement le texte lors de sa réunion du 26 novembre .