Strasbourg, 15/11/2001 (Agence Europe) - En adoptant mardi par 339 voix pour, 92 contre et 89 abstentions le rapport de Marco Cappato (TDI, Italie), le Parlement européen a modifié la position commune du Conseil concernant les communications électroniques. Il a décidé de laisser les Etats membres déterminer, dans le cadre de leur propre législation, si les courriers électroniques envoyés à des fins commerciales (e-spam) devraient être autorisés avec le consentement préalable des souscripteurs ("opt-in") ou si ces derniers devraient avoir le droit de demander à être effacés des listes des courriers électroniques ("opt-out"). Il a aussi avalisé un amendement réduisant l'usage des "cookies" sur Internet, au risque de retarder l'adoption de la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, adoption que la Commission européenne aurait souhaitée avant le Sommet de Barcelone au printemps 2002.
Si le Parlement s'est prononcé en faveur de l'option "choix national" pour les e-mails non sollicités, il souhaite en revanche que les services commerciaux directs effectués par fax, SMS ou système d'appels automatisés soient autorisés uniquement avec le consentement préalable des souscripteurs. Les députés ont aussi voté en faveur d'une disposition prévoyant que les souscripteurs aient le droit de demander que leur nom soit effacé des annuaires imprimés ou électroniques ('"opt-out'"). Mais ils souhaitent que les données, nécessaires à l'identification d'un souscripteur particulier ne figurent sur des listes qu'avec le consentement préalable de la personne concernée. Pour ce qui concerne le reste du texte, les amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture, début septembre (voir EUROPE des 8 et 9 septembre, p. 11), ont été confirmés, en particulier celui visant à réduire l'usage des "cookies", ces petits logiciels espions utilisés par les administrateurs de site web pour surveiller l'activité et les habitudes de navigation des internautes, enregistrant parfois les noms, mots de passe et langue des utilisateurs à leur insu. Le texte adopté prévoit que "les Etats membres interdisent l'utilisation des réseaux de communications électroniques pour stocker des informations ou obtenir des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou de l'utilisateur concerné. Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage technique ou à un accès visant exclusivement à assurer ou faciliter la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques". Des représentants de l'industrie ont dénoncé à maintes reprises l'adoption de cet amendement, faisant valoir le surcoût pour les opérateurs et le risque de ralentissement de la vitesse d'accès aux pages web s'ils doivent demander à chaque fois à l'internaute son autorisation pour lui envoyer un "cookie". Le secteur publicitaire a indiqué que les trois quarts de son activité sur le web repose sur l'utilisation de "cookies", l'Interactive Advertising Bureau du Royaume-Uni affirmant que les entreprises britanniques pourraient perdre 305 millions d'euros de revenus si l'amendement était avalisé par le Conseil. C'est d'ailleurs là que le bât blesse: le texte doit être examiné par le Conseil Télécommunications du 6 décembre et les milieux européens concernés par le dossier annoncent d'ores et déjà un long processus de conciliation entre le Conseil et le Parlement à propos du dispositif "anticookie".
Le texte adopté en deuxième lecture prévoit par ailleurs que les Etats membres pourraient restreindre les mesures de protection des données afin de sauvegarder la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique à titre préventif ou dans le cadre d'enquêtes criminelles, mais uniquement si cela est approprié, proportionné et limité dans le temps. De telles mesures devraient cependant être tout à fait exceptionnelles et autorisées par les autorités judiciaires au cas par cas. Toute forme de surveillance électronique générale ou occasionnelle doit être prohibée, ont encore estimé les députés, et les entreprises obtenant les détails inhérents aux courriers électroniques directement de leurs clients pourraient les utiliser pour leurs propres produits ou services bien que les clients puissent y mettre fin facilement et sans frais. Enfin, le Parlement a adopté une clause prévoyant la révision de la directive après trois ans.
Dans un communiqué, le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) souligne que l'option "choix national" retenue par le Parlement en matière de "e-spamming" est "pour le moins confuse" et "n'offre pas aux consommateurs la solution qu'ils préfèrent, à savoir "l'opt-in" pour les quatre modes de marketing direct (e-mails, SMS, fax, appels automatiques)". Le Beuc déplore que l'envoi d'e-mails non sollicités altère la liberté de choisir des consommateurs mais leur coûte aussi de l'argent: les frais annuels engendrés par l'ouverture, la lecture et le fait d'effacer les e-mails sont estimés par la Commission européenne à 10 milliards d'euros, rappelle l'organisation qui souligne par ailleurs que les entreprises qui envoient des mails de façon directe ont à l'heure actuelle la possibilité d'en envoyer à un million de consommateurs pour quelques centaines d'euros. Or, les envoyer par courrier traditionnel coûterait près de 390.000 euros mais n'engendrerait pas de frais pour le consommateur. Le Beuc en déduit que l'économie réalisée dans le domaine du marketing direct risque de déboucher sur une véritable explosion du "e-spamming".