Bruxelles, 21/09/2001 (Agence Europe) - En adoptant par 319 voix contre 9 et 161 abstentions le rapport de la socialiste espagnole Elena Valenciano Martínez-Orozco sur les mutilations génitales féminines (MGF), le Parlement européen souhaite que la Commission et le Conseil ainsi que les Etats membres prennent des mesures concernant l'octroi de permis de séjour et la protection des victimes de cette pratique et reconnaissent le droit d'asile aux femmes, jeunes filles et petites filles risquant de subir des mutilations génitales (289 pour, 176 contre, 21 abstentions). Tout en étant d'accord avec l'interdiction de telles pratiques, une majorité du PPE-DE s'est abstenue lors du vote final (comme il l'avait d'ailleurs annoncé à Mme Valenciano, voir EUROPE du 20 septembre p.14), parce qu'il refuse que le droit d'asile soit octroyé pour de tels cas.
Le Parlement demande notamment: 1) à l'Union européenne et aux Etats membres de: - collaborer à l'harmonisation de la législation existante et à l'élaboration; - poursuivre, condamner et sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrale qui tienne compte des dimensions réglementaire, sanitaire, sociale et de l'intégration de la population immigrée; 2) à la Commission d'élaborer une approche stratégique intégrale en vue d'éliminer la pratique des MGF dans l'UE qui aille au-delà de la simple dénonciation de ces actes, et qui s'accompagne de programmes éducatifs et de campagnes publicitaires nationales et internationales; 3) aux Etats membres qu'ils: - considèrent toute MGF comme un délit, qu'il y ait eu ou non consentement de la femme concernée, et sanctionnent celui ou celle qui incite ou conseille ce type d'actes; - poursuivent, inculpent et sanctionnent pénalement tout résident ayant commis le délit de MGF, même si ce délit a été commis à l'extérieur de ses frontières (extraterritorialité du délit). Ce point a été adopté par 418 voix contre 51 et 9 abstentions; 4) à l'Union européenne, et donc à l'ensemble des Institutions et des Etats membres, de défendre avec énergie et fermeté les valeurs européennes construites sur les droits de l'homme, l'Etat de droit et la démocratie. De plus, le Parlement recommande que les ressources budgétaires destinées à lutter contre les MGF qui sont actuellement dispersées, soient réunies sur une seule et même ligne budgétaire spécifique ou sur une partie clairement identifiable et distincte d'une ligne budgétaire existante et qu'un accord intervienne sur un crédit annuel minimum de 10 millions d'euros à compter de l'exercice 2002.
Commentant l'adoption de son rapport, qui constitue un "véritable soutien aux gouvernements africains qui légifèrent pour interdire les ablations totales ou partielles des organes génitaux féminins", Mme Valenciano a déclaré: "C'est un devoir moral et éthique. Ce texte est conforme à la convention de Genève et au statut des réfugiés de 1967". Et de conclure: "L'Europe va pouvoir établir une stratégie multiple tant sur le plan éducatif que sanitaire, juridique et social. Qu'il y ait consentement ou non, les mutilations sexuelles devront désormais être considérées comme un délit".