Bruxelles, 20/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne poursuit des procédures contre quatre Etats membres qui n'ont pas appliqué correctement des directives concernant le marché intérieur:
Liberté d'établissement des avocats: la Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre la France, l'Irlande et l'Espagne pour n'avoir pas appliqué à la date limite du 14 mars 2000 la directive 98/5 qui prévoit que 1) un avocat peut exercer dans un autre Etat membre que le sien avec son titre professionnel d'origine, 2) l'Etat membre d'accueil doit tenir compte de l'expérience acquise sur son territoire.
Groupes d'assurance: la Commission saisit la Cour contre le Royaume-Uni, à propos de la directive sur la surveillance des entreprises membres d'un groupe d'assurance, qui devait être mise en œuvre à partir du 5 juin 2000 et ses dispositions appliquées à l'exercice financier débutant au 1er janvier 2001.
Responsabilité du fait des produits défectueux: la Commission a adressé un avis motivé à l'Irlande, qui n'a pas respecté le délai d'application (4 décembre 2000) de la directive qui étend aux produits agricoles et aux gibiers la directive sur la "responsabilité du fait des produits défectueux".