Bruxelles, 20/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne ne devrait pas proposer de réduire le nombre des "écopoints" disponibles pour les transits routiers en Autriche, lors de sa réunion du 25 juillet. L'Autriche pourrait décider de ce fait de porter la Commission devant la Cour pour non action, avait annoncé le ministre autrichien des Transports, Monika Forstinger, lors de la rencontre entre la Commissaire Loyola de Palacio et plusieurs représentants du gouvernement autrichien la semaine dernière (voir EUROPE du 13 juillet, p. 8).
Selon les termes du protocole d'adhésion, la Commission devrait en principe réduire automatiquement le nombre de droits de transit disponibles, lorsque le trafic dépasse de 8% pendant une année donnée le trafic enregistré en 1990, comme ce fut le cas en 2000 selon les statistiques autrichiennes. La Commission et les autres Etats membres contestent toutefois ces statistiques autrichiennes, et estiment de ce fait qu'il n'est pas nécessaire de réduire les écopoints. Ces statistiques seraient faussées par: 1) une mauvaise comptabilisation des transits effectués par ferroutage, 2) des lacunes dans l'enregistrement des camions à la sortie du territoire, 3) la comptabilisation des véhicules entrant et sortant par la même frontière.
L'Autriche reconnaît en partie certaine lacunes, mais s'appuie juridiquement sur le fait que son protocole d'adhésion précise que les décisions de la Commission doivent être prises sur la base des statistiques autrichiennes, sans prévoir d'alternatives.