Bruxelles, 20/07/2001 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle du Parlement européen a adopté, à l'unanimité moins une voix, le rapport de la démocrate-chrétienne portugaise Teresa Almeida Garrett sur les modifications à apporter pour renforcer les pouvoirs d'enquête du Médiateur européen et mieux assurer la transparence de l'administration communautaire. Ces modifications répondent à une demande du Médiateur qui, pour l'instant, ne dispose que d'un accès limité aux documents, accès qui peut lui être refusé « pour des motifs de secret dûment justifié ». Quant aux fonctionnaires, s'ils sont tenus de témoigner à la demande du médiateur, ils « s'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel ».
Tout en rappelant que le Médiateur et ses collaborateurs sont tenus par l'obligation du secret professionnel, le rapport propose un accès général du Médiateur à tous les documents (indépendamment du support écrit, électronique, sonore, visuel, etc.). Au cas où le document est classifié « secret » ou « confidentiel » et indépendamment de son origine, le Médiateur ne peut en divulguer le contenu. Le rapporteur estime que cette interdiction est parfaitement suffisante pour préserver la confidentialité ou le secret des informations sans mettre en cause la confiance du citoyen dans l'action du Médiateur qui aura ainsi accès à tous les documents utiles pour mener à bien son enquête. En ce qui concerne les auditions de fonctionnaires, le rapport propose que les restrictions actuelles soient abrogées et qu'il ne soit plus fait mention que de l'obligation pour les fonctionnaires « de donner des informations complètes et véridiques » au Médiateur. EUROPE croit savoir que ces propositions ont déjà suscité quelque inquiétudes à la Commission européenne qui est appelée à rendre un avis sur ces modifications du Statut du Médiateur européen qui, au titre de l'article 195 du traité, est fixé par le Parlement après approbation par le Conseil à la majorité qualifiée. Le vote en plénière du rapport Almeida Garrett devrait intervenir lors de la deuxième session de septembre à Bruxelles.