Bruxelles, 20/07/2001 (Agence Europe) - Lors de la première lecture du budget 2002, effectuée vendredi, le Conseil Budget a établi à l'unanimité un projet de budget qui s'élève à 99, 009 milliards d'euros en crédits d'engagements (augmentation de 2,1% par rapport au budget 2001) et à 95,598 milliards d'euros en crédits de paiements (+1,97% par rapport à 2001). Il s'agit d'une confirmation de l'accord obtenu lors du Coreper, avec la seule différence que tous les Etats membres ont accepté le projet de budget (voir EUROPE du 18 juillet, p.8 et du 13 juillet, p.8). Le montant total des ressources propres nécessaires au financement des dépenses correspond à 1,05% du PNB communautaire. La réunion de concertation entre le Conseil et le Parlement a certes mis au jour certaines divergences (notamment sur le sort à réserver aux crédits prévus pour l'accord de pêche avec le Maroc et sur la PESC), mais a permis, grâce à l'adoption de déclarations auxquelles se sont progressivement ralliées les deux branches de l'autorité budgétaire, d'obtenir certaines avancées concernant la rubrique 5 des perspectives financières et sur la manière de faire face aux dépenses agricoles de crise (ESB, fièvre aphteuse).
L'autorité budgétaire demande aux secrétaires généraux de toutes les institutions de préparer, avant le trilogue du 15 octobre, un rapport comportant une « analyse multiannuelle des dépenses administratives ». Ce rapport permettrait d'identifier les économies d'échelle (« economies of scale ») résultant du renforcement de la coopération interinstitutionnelle (mise en commun des ressources humaines et identification des meilleures pratiques notamment de la politique immobilière). Le Parlement se démarque du Conseil en ce qu'il demande d'élargir le champ d'étude aux agences décentralisées, à Eurojust, au SIS II et à l'office de protection des données personnelles. La Commission a protesté contre la volonté du Conseil d'accepter uniquement 78 des 317 emplois qu'elle a demandés, dans l'attente des résultats des délibérations du Coreper sur le dégagement de 600 fonctionnaires. Concernant les crédits prévus pour l'accord de pêche avec le Maroc, le Conseil préfère temporiser. Il propose ainsi de revoir la situation à la lumière de la présentation, en octobre, de la lettre rectificative qui comportera des estimations sur les besoins découlant de nouveaux accords de pêche (notamment ceux conclus avec la Mauritanie et le Sénégal). Il accepte ainsi le montant des crédits inscrits en réserve et insiste pour qu'ils ne soient pas utilisés à d'autres fins que des accords de pêche avec les pays tiers. Le Parlement considère pour sa part qu'en raison de l'échec des négociations avec le Maroc, ces crédits deviennent des dépenses non obligatoires et qu'il disposerait de la force juridique pour les affecter à d'autres actions extérieures. La Commissaire Michaele Schreyer a lié cette question à la proposition présentée mercredi sur le plan de restructuration de la flotte espagnole et portugaise, notamment parce que la procédure à suivre (utilisation de « l'instrument de flexibilité ») sera déterminée dans la lettre rectificative et parce qu'il est nécessaire d'assurer la neutralité budgétaire de cette action spécifique.
Le Parlement et le Conseil sont tombés d'accord sur le fait de ne pas retenir la réserve d'1 milliard d'euros prévue par la Commission pour les dépenses agricoles de crise. Ils ont adopté une déclaration commune dans laquelle ils notent qu'il existe, du fait notamment de la suppression de cette réserve, une marge importante de 1,56 milliard d'euros sous le plafond des perspectives financières de la rubrique 1A (dépenses agricoles de marché). La Commission est invitée à évaluer les nouveaux besoins (surtout ceux découlant des dépenses fièvre aphteuse) qui devront être financés grâce aux crédits non exécutés en 2001 (qui se chiffrent à plus d'un milliard en rubrique 1A) et selon la procédure classique de la lettre rectificative d'octobre. Enfin en matière de PESD, comme aucun accord n'a été trouvé, c'est l'APB (35 millions d'euros) qui a été retenu par le Conseil, conformément à la procédure prévue dans l'accord interinstitutionnel de 1999. Précisions encore que selon le projet de budget 2002 établi par le Conseil: - les dépenses agricoles s'élèvent à 45,021 milliards d'euros en crédits d'engagements et de paiements (en augmentation de 2,3% par rapport à 2001) ; - les crédits en engagements des actions structurelles sont de 33,638 milliards d'euros et de 32,075 milliards d'euros en paiements (soit respectivement +2,8 et +1,6% par rapport à 2001).