Bruxelles, 29/03/2001 (Agence Europe) - Dans une décision clôturant une enquête difficile, la Commission européenne a conclu, le 28 mars, que les 623 millions de Deutsche Marks (DM) d'aides versées au holding est-allemand Lintra et à ses huit filiales ont été octroyées conformément au plan de restructuration présenté en 1996, malgré l'échec du plan en question. En revanche, elle estime qu'un montant de 35 millions de DM a été utilisé de façon abusive et devra être restitué. Depuis le 1er janvier 2001, Lintra est en liquidation. Des procédures relatives à des aides d'Etat versées à certaines de ses filiales sont encore en cours et, dans ces affaires, il faudra tenir compte de la décision de mercredi, estime la Commission.
C'est en mars 1996 que la Commission avait autorisé des aides d'un montant de 824 millions de DM pour la restructuration de Lintra et de ses huit filiales. Ces sociétés avaient été privatisées auparavant par la Treuhandanstalt (THA). Les aides autorisées comportaient des subventions, une annulation de dettes et des garanties. En réalité, la THA et la BvS, organisme qui a pris sa succession, n'ont versé qu'une partie de ces aides, soit 658 millions de DM. Sur ce montant, le holding Lintra a conservé 35 millions de DM.
L'hétérogénéité du groupe, sa gestion déficiente, son manque d'adaptation aux exigences du marché occidental et l'effondrement des marchés traditionnels des pays d'Europe centrale et orientale concourront rapidement à l'échec du plan de restructuration sur la base duquel les aides avaient été autorisées. Afin d'éviter l'insolvabilité de l'ensemble du goupe, le BvS est intervenu en 1997 et en a pris la responsabilité économique, sans en informer la Commission, comme le traité CE l'aurait exigé. La Commission a donc soupçonné Lintra d'avoir pu recevoir des aides, dans la mesure où le plan de restructuration avait échoué; elle a également soupçonné que des aides avaient été utilisées à des fins autres que celles autorisées dans le cadre du plan et que le groupe avait aussi reçu d'autres aides qui n'étaient pas couvertes par l'autorisation accordée alors.
Après clôture d'une enquête entamée en juin 1999, la Commission est parvenue à la conclusion qu'un montant d'environ 623 millions de DM avait été utilisé conformément à sa décision selon laquelle l'ensemble des aides devait être utilisé directement pour la restructuration des filiales Lintra et aucune nouvelle aide ne pouvait être accordée sans son autorisation après l'échec de la première restructuration. De ce fait, 35 millions de DM conservés par le holding Lintra n'étaient pas conformes au plan de restructuration autorisé et ont donc été accordés de façon abusive. La Commission a, par conséquent, décidé que la restitution de ce montant devait être réclamée au holding et à ses filiales, conformément aux procédures et dispositions du droit allemand.