Bruxelles, 29/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a démenti, mercredi, le bien-fondé de l'inquiétude manifestée par les Etats-Unis à l'égard de "clauses standards" prises dans le cadre d'une "nouvelle directive" sur la protection des données qui pourraient nuire aux multinationales américaines et dont ils demandent de retarder l'entrée en vigueur. Dans une lettre adressée le 23 mars à la Commission, les départements américains du Trésor et du Commerce affirment partager "l'inquiétude de nombreuses entreprises multinationales qui estiment que l'adoption de ces clauses standard introduira une incertitude quant à l'utilisation des contrats". Jonathan Todd, le porte-parole pour le Marché intérieur, estime que "l'administration américaine n'a pas très bien compris la nature optionnelle - et non pas obligatoire - d'un modèle de clauses que nous élaborons pour faciliter l'application par les entreprises européennes de la directive sur la protection des données". Pour rappel, cette directive, qui est entrée en vigueur en 1998, prévoit que les données personnelles échangées vers des pays tiers bénéficient d'une protection adéquate. Pour garantir cette adéquation, les entreprises européennes qui transmettent des données vers les entreprises outre-Atlantique ont pris l'habitude d'insérer dans leurs contrats des clauses qui imposent des mesures de protection. Dans un souci d'harmonisation, la Commission européenne a élaboré récemment une clause type pour servir de modèle aux entreprises. Les Etats membres ont approuvé ce texte à l'unanimité (à l'exception de la Belgique) au sein du Comité 131, créé en vertu de l'article 131 de la directive de 1998 sur la protection des données. Le Parlement européen doit encore rendre son avis consultatif.