Bruxelles, 29/03/2001 (Agence Europe) - Le Comité spécial agriculture (CSA), qui s'est réuni lundi, a accueilli favorablement les grandes lignes de la proposition de règlement visant à autoriser la culture de légumineuses fourragères, sur des terres mises en jachère, uniquement dans des exploitations converties au « biologique » , mais certains Etats membres (dont France, Allemagne et Italie) ont estimé qu'elle constituait une réponse « symbolique » au problème du déficit en protéines destinées à l'alimentation animale. La Commission européenne a répondu que la proposition n'était pas destinée à combler entièrement le déficit en protéines résultant de l'interdiction des farines carnées en leur substituant des protéines végétales, et a rappelé qu'elle avait présenté sa position sur la question de l'approvisionnement de la Communauté en protéines le 19 mars (voir EUROPE des 19/20 mars, p.12). La Commission a souligné que cette proposition consiste à donner aux exploitants respectueux de l'environnement la possibilité de faire un usage limité des superficies mises en jachère pour respecter l'obligation de gel des terres correspondant à 10% de la surface totale de l'exploitation.
Selon une majorité de pays, le champ d'application de ce texte (présenté en février dans le cadre du plan de Franz Fischler visant à rétablir un certain équilibre sur le marché de la viande bovine) serait trop limité. D'une part, la France, l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal ont souhaité que cette dérogation aux dispositions sur le gel des terres ne couvre pas uniquement les exploitations orientées à 100% vers la production biologique, compte tenu notamment de la très faible superficie consacrée à ce mode de production. D'autre part, certaines de ces délégations ont estimé que cette mesure ne devrait pas concerner uniquement les légumineuses fourragères biologiques, mais également d'autres cultures comme le soja (suggestion de la délégation française) ou l'avoine (demande de la Finlande).
Compatibilité avec les règles de l'OMC
La Commission (soutenue par le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande) se refuse à toute extension de cette mesure en raison des problèmes de compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le représentant de la Commission a notamment rappelé que les aides à la production dans le régime des cultures arables avaient été classées dans la « boîte bleue » (aides exemptes de toute contrainte de réduction dès lors qu'elles respectent certaines limites) dans les accords du cycle de l'Uruguay et a précisé qu'une généralisation de la dérogation à l'obligation de gel des terres aux cultures autres que biologiques serait difficilement justifiable vis-à-vis des partenaires de l'Union et aurait pour conséquence probable de déclencher des panels devant l'organe de règlement des différends.
Précisons que la Présidence suédoise a annoncé son intention de rencontrer, lundi, le président de la commission parlementaire de l'agriculture, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, afin de lui demander d'accepter de voter l'urgence sur cette proposition sur le régime des cultures arables. Le Parlement européen, qui s'y était opposé pour les mesures concernant la « viande bovine », prévoit toujours de rendre son avis sur l'ensemble du paquet Fischler lors de la session plénière de mai à Strasbourg