Strasbourg, 17/01/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a finalement pas adopté, mercredi à Strasbourg, sa proposition sur le statut et le financement des partis politiques européens, et l'a reportée à une autre réunion. Déjà avant sa présentation, l'initiative avait suscité quelques critiques (voir EUROPE d'hier, p.5, au sujet des propos du président du groupe de la Gauche unitaire/Gauche verte nordique au PE, et, plus loin, au sujet des réactions des conservateurs britanniques).
Le projet de règlement qui aurait dû être soumis au collège affirmait que « tout parti politique européen ou union de partis établis dans l'Union européenne peut déposer un statut de parti politique européen auprès du Parlement européen sous réserve de respecter, dans son programme et dans ses activités, les principes fondamentaux, inscrits dans le Traité sur l'Union européenne, de démocratie, de respect des droits fondamentaux et de l'Etat de droit ». Un tel parti doit avoir constitué un groupe politique au Parlement européen ou avoir l'intention d'en constituer un ou de participer à un groupe existant. En cas de contestation de l'existence de ces conditions, le Parlement européen serait chargé de décider, après avis d'un « comité des sages » nommé tous les cinq ans d'un commun accord par le PE, la Commission et le Conseil.
Ces partis pourraient bénéficier d'un financement communautaire à concurrence de 80% de leur budget annuel, sous réserve de se soumettre au contrôle de la Cour des comptes et de lui communiquer toutes les pièces nécessaires à cette fin. Le financement proviendrait d'une ligne budgétaire spécifique dont la dotation serait répartie de la manière suivante: 15% de ce montant serait divisé en parts égales entre les partis éligibles au financement communautaire et 85% entre les partis qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement à leur nombre d'élus. Pour être éligible, un parti devrait remplir une des trois conditions suivantes: - avoir des élus au PE, dans les parlements nationaux ou régionaux dans au moins un tiers des Etats membres ; - avoir un groupe politique au PE ; - avoir obtenu au moins 5% des suffrages aux dernières élections européennes dans un tiers des Etats membres.
The Times de mercredi affirme que de telles règles pour le financement de partis européens signifieraient que le Labour et les Liberal Democrats, qui sont respectivement membres du Parti des Socialistes Européens et des Libéraux, démocrates et Réformateurs européens, seraient éligibles, ce qui ne serait pas le cas des Tories, qui sont seulement des "alliés" du PPE. Le quotidien londonien cite le conservateur britannique Chris Heathon-Harris, membre du Parlement européen, affirmant que cette proposition serait une étape essentielle dans "la création d'un Etat européen corporatiste".