Luxembourg, 17/01/2001 (Agence Europe) - Le président du Tribunal de première instance Bo Vesterdorf a rejeté comme étant irrecevable le recours de vingt deux parlementaires européens avec en tête Gabriele Stauner (CSU) qui lui avaient demandé de suspendre l'application de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Pour Bo Vesterdorf, "le fait que l'accord-cadre prévoit que certaines informations peuvent être délivrées seulement aux instances parlementaires (...) ne prive pas les membres du Parlement agissant à titre individuel de poser à la Commission des questions et d'obtenir de celle-ci des réponses impliquant (...) la transmission d'informations confidentielles, comme cela était le cas avant l'adoption dudit accord-cadre". Et de souligner que l'accord-cadre ne remet pas en question, "même de manière indirecte", le pouvoir d'appréciation dont la Commission dispose pour décider de communiquer des informations essentielles dans la réponse qu'elle apporte aux parlementaires. Le 5 juillet 2000, le Parlement avait adopté à la majorité cet accord-cadre, dont une Annexe 3 qui, disent les parlementaires, restreint leur droit prévu dans le Traité (article 197 ex 140) de poser des questions à la Commission et d'obtenir des réponses.
Reste le procès au fond: la demande d'annulation de l'accord-cadre qui doit être encore jugée par le Tribunal européen. L'issue en est théoriquement incertaine, mais dans la pratique le Parlement et la Commission vont reprendre les même arguments sur l'irrecevabilité du recours qu'ils ont utilisés dans cette procédure de référé.
Le Parlement et la Commission indiquaient que les parlementaires n'étaient pas individuellement concernés par l'accord-cadre (une des conditions sine qua non pour aller devant le tribunal: ndr) puisque celui- ci ne produit des effets qu'à l'égard de ces deux institutions (Parlement et Commission) qui sont seules parties à cet accord.
Les députés avaient contesté les dispositions de l'accord-cadre concernant la transmission par la Commission d'informations confidentielles au Parlement, en particulier dans le contexte de la procédure de contrôle de l'exécution du budget (la procédure de décharge budgétaire accordée par le PE à la Commission).